Conditions Générales

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») s'appliquent à l’ensemble des services, abonnements et produits (ensemble, les « Services ») achetés et souscrits par le client tels que mentionnés dans le Bon de Commande (le « Client ») auprès de Wiggli SA, y compris, notamment, les services Employer Branding, l’accès à la plateforme Wiggli par le biais d'un service d'abonnement SaaS et tout autre service indiqué dans le Bon de Commande. Les présentes Conditions complètent tout accord spécifique régissant des Services, des produits ou des abonnements particuliers, comme décrit plus en détail dans le Bon de Commande. En achetant et/ou en souscrivant aux Services, le Client accepte les présentes Conditions, ainsi que tout accord spécifique régissant des services, des produits ou des abonnements particuliers tels que décrits dans le Bon de Commande (le « Contrat »). L'ensemble de ces documents constitue l'entièreté de l’accord entre le Fournisseur et le Client concernant la fourniture des Services.

2. Non-exclusivité

Le Contrat ne saurait empêcher le Fournisseur de conclure des accords similaires avec des tiers, ni de développer, d'utiliser, de vendre, concéder en licence, de manière indépendante, de la documentation, des produits et/ou des services ou des abonnements similaires à ceux fournis dans le cadre du Contrat.

3. Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, à moins que le contexte ne l'exige autrement. Les documents spécifiques contiennent des termes définis propres, applicables aux produits et/ou services ou abonnements composant les Services. Tous les termes définis utilisés dans les présentes Conditions qui ne sont pas définis par les présentes Conditions auront le sens qui leur est donné dans les autres documents constituant le Contrat :

Jour ouvré :
Un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Belgique où les banques à Bruxelles sont ouvertes.

Informations Confidentielles :
Elles comprennent, notamment, l’ensemble des informations, qu'elles soient écrites, orales, électroniques ou autres, qui sont fournies ou divulguées par l'une ou l'autre des parties (« Partie Divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie Destinataire »), qui sont désignées comme confidentielles ou de propriété exclusive, ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation. Cela inclut, notamment, les secrets des affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et stratégies commerciales, et les informations sur les clients, que l'un de ces éléments soit protégé ou non par le droit d'auteur ou à un autre titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Données Client :
Les données saisies sur la Plateforme par le Client ou pour son compte (par exemple par un candidat postulant auprès du Client via la Plateforme), les Utilisateurs Autorisés ou le Fournisseur pour le compte du Client dans le but d'utiliser les Services d'Abonnement ou de faciliter l'utilisation de l'Abonnement par le Client, qui peuvent inclure des données personnelles, et si les Services Employer Branding sont achetés, les Créations et le Contenu Client (tels que décrits dans les Conditions relatives aux Services Employer Branding).

Heures normales d'ouverture :
De 9h00 à 17h00, heure locale de Belgique, chaque Jour ouvré. 

Frais :
Désigne les sommes dues par le Client au titre des Services tels que définis dans une Commande.

Droits de propriété intellectuelle :
Désigne tous les brevets, droits sur les inventions, les modèles d'utilité, les droits d'auteur et les droits voisins, les marques, les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine et les dénominations commerciales, les droits d'habillage commercial ou de présentation, les droits de clientèle et de réputation ou d'action en contrefaçon, les droits de concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les bases de données, les droits sur les Informations Confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets des affaires) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non, et y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n'importe quelle partie du monde.

Plateforme Wiggli ou Plateforme :
Désigne l'écosystème propriétaire SaaS (Software-as-a-Service) de Wiggli fourni par le Fournisseur et accessible aux adresses https://wiggli.io/, https://intelligence.wiggli.io/ et https://wigglers.io/ , publiées par Wiggli. Les éléments de la Plateforme auxquels le Client a souscrit sont précisés dans la Commande.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage : (a) à fournir au Fournisseur : (i) toute la coopération nécessaire dans le cadre du Contrat ; et (ii) tout accès nécessaire aux informations requises par le Fournisseur, afin de fournir les Services, y compris, notamment, les Données du Client, les informations d'accès à la sécurité et les services de configuration ; (b) sans affecter ses autres obligations aux termes du présent accord, à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables à ses activités aux termes du présent Contrat ; (c) à exécuter l’ensemble de ses autres obligations aux termes du Contrat en temps opportun et de manière efficace. En cas de retard dans la fourniture par le Client de l’assistance convenue par les parties, le Fournisseur peut ajuster tout planning ou calendrier de livraison convenu si raisonnablement nécessaire ; (d) à garantir, le cas échéant, que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services conformément aux conditions du Contrat et soient tenus responsables de toute violation du présent Contrat Utilisateur Autorisé qui leur est imputable ; (e) à obtenir et conserver toutes les licences, tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires au Fournisseur, à ses sous-traitants et à ses agents pour s'acquitter de leurs obligations aux termes du Contrat, y compris, notamment, les Services, y compris en ce qui concerne toute saisie de données à caractère personnel sur la Plateforme ; (f) à s'assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes fournies par le Fournisseur à tout moment ; et (g) à être, dans la mesure permise par la loi et sauf clause contraire expresse du présent Contrat, seul responsable de l'obtention, du maintien et de la sécurisation de ses connexions réseau et liaisons de télécommunications de ses systèmes aux centres de données du Fournisseur, et de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et de toute autre perte ou dommage découlant de ou lié aux connexions réseau ou aux liaisons de télécommunications du Client ou causé par Internet. Le terme « Utilisateurs Autorisés » a la signification qui lui est donnée par les Conditions d'utilisation de la Plateforme Wiggli jointes aux présentes.

5. Confidentialité

La Destinataire des Informations Confidentielles s'engage : (a) à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles avec au moins le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et exclusives, mais en aucun cas moins qu'un standard de diligence raisonnable ; (b) à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins de l’exécution de ses obligations et de l’exercice de ses droits aux termes du présent accord, (c) à restreindre l'accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés, consultants ou agents qui ont besoin d’en connaître dans le cadre du présent Contrat et qui sont liés par des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles énoncées par les présentes ; et (d) à ne pas divulguer d'Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, sauf autorisation contraire des présentes. Les obligations énoncées dans les présentes ne s'appliquent pas aux informations qui : i. Étaient connues du public avant leur divulgation ou deviennent connues du public sans faute de la Partie Destinataire ; ii. Sont reçues d'un tiers sans violation d'une quelconque obligation de confidentialité ; iii. Sont développées indépendamment par la Partie Destinataire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; ou iv. Doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une autorité règlementaire, à condition que la Partie Destinataire notifie promptement et par écrit à la Partie Divulgatrice cette exigence avant la divulgation et fournisse son assistance pour obtenir une ordonnance, jugement ou équivalent, protégeant les informations contre la divulgation publique.

À la résiliation du Contrat, ou à la demande de la Partie Divulgatrice à tout moment, la Partie Destinataire s’engage à retourner rapidement l’ensemble des exemplaires des Informations Confidentielles reçues de la Partie Divulgatrice ou à détruire toutes ces informations et à certifier par écrit cette destruction, à l'exception d’un exemplaire qui peut être conservé, uniquement dans le but de déterminer la portée des obligations de confidentialité aux termes des présentes. Les obligations de confidentialité énoncées par le Contrat survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent accord pour une période de cinq (5) ans, à l'exception des secrets des affaires, pour lesquels les obligations de confidentialité survivront indéfiniment.

En cas de violation de l'obligation de confidentialité par le Client, celui-ci s’engage à payer à Wiggli une pénalité contractuelle de 20 000 euros hors taxes. Cela n'affecte pas les dommages et intérêts supplémentaires que Wiggli pourrait réclamer. Cette pénalité est due immédiatement dès la détection de la violation et doit être payée à la première demande de Wiggli.

Les stipulations du présent article 5 se substituent à tout accord de confidentialité conclu entre les parties avant la Date d'entrée en vigueur.

6. Durée et résiliation

6.1 Le Contrat entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur indiquée par la Commande pour la durée de la Durée Initiale ou de la Durée d’Abonnement Initiale (comme prévu par la Commande) et, sous réserve de l'Article 9 – « Augmentations de prix » énoncée ci-dessous et à moins qu'il ne soit autrement résilié aux termes du présent Article 6, sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois (chacune constituant une « Période de Renouvellement »), à moins que : 

(a) l'une ou l'autre des parties notifie, par écrit, son intention de résilier à l'autre partie, au moins 60 jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée d’Abonnement Initiale ou de toute Période de Renouvellement, auquel cas la partie non renouvelée des Services prendra fin à l'expiration de la Durée Initiale, de la Durée d’Abonnement Initiale ou de la Période de Renouvellement applicable ; ou
(b) le Contrat soit autrement résilié aux termes du Contrat ;

la Durée initiale (ou la Durée Initiale de l'Abonnement, le cas échéant) avec l’ensemble des Périodes de Renouvellement ultérieures constitue la « Durée ».

(c) Si, au cours de la Durée, le Client résilie une partie des Services pour toute autre raison en invoquant la clause 6.2(b) en raison d'une inexécution grave du Fournisseur (et que cette inexécution n'est pas corrigée aux fins de la clause 6.2(b)), le Client devra payer promptement tous les Frais impayés dus jusqu'à la fin de la Durée, et le Fournisseur ne fournira aucun remboursement des Frais prépayés ou des Frais non utilisés.

6.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat au moyen d’une notification écrite à l'autre partie si :

(a) l'autre partie ne paie pas tout montant dû en vertu du Contrat à la date d'échéance du paiement et reste en défaut au moins 15 jours après avoir été mise en demeure par écrit ; ou

(b) l'autre partie commet une inexécution grave de toute autre condition du Contrat dont la violation est irrémédiable ou (si une telle violation peut être corrigée) n’y remédie pas dans un délai de 15 jours après avoir été mise en demeure par écrit.

Pour éviter toute ambiguïté, le non-paiement des factures par le Client à la date d'échéance est considéré comme une inexécution grave du Contrat.

6.3 En cas de résiliation du Contrat ou d'une partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit :  

(a) toutes les licences accordées en vertu du Contrat seront immédiatement résiliées et le Client cessera immédiatement toute utilisation des Services ;

(b) chaque partie s’engage à retourner et à cesser d’utiliser tout équipement, propriété et autre article (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l'autre partie ;

(c) tous les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute inexécution contractuelle qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne seront pas affectés ni lésés ; et

(d) le Fournisseur peut détruire ou disposer d'une autre manière des Données du Client en sa possession dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat, à moins que le Fournisseur ne reçoive, au plus tard dix jours après la date effective de la résiliation du Contrat, une demande écrite de remise au Client de la sauvegarde la plus récente des Données du Client (sauf en ce qui concerne le retour des données à caractère personnel contenues dans le Données du Client qui seront régies par les dispositions de l’Annexe de Traitement des Données). Le Fournisseur s'efforcera raisonnablement de fournir la sauvegarde au Client dans les 30 jours suivant la réception d'une telle demande écrite, sous réserve que le Client ait, à ce moment-là, payé tous les Frais et charges dus au moment de la résiliation et résultant de celle-ci (qu'ils soient ou non dus à la date de résiliation). Le Client paiera tous les frais raisonnables encourus par le Fournisseur pour le retour ou l'élimination des Données du Client. En ce qui concerne le Contenu du Client dans le cadre des Services Employer Branding, si le Client a besoin de récupérer le Contenu du Client (processus de réversibilité), cette demande sera satisfaite par Wiggli, sous réserve de l'acceptation par le Client d'une estimation supplémentaire des coûts fournie par Wiggli pour ce service.

6.4 Si les Services payés du Client sont résiliés ou expirent, le Fournisseur continuera à mettre à la disposition du Client tous les Services Gratuits, à moins que le Fournisseur n'ait résilié le Contrat aux termes de la clause 6.2.  Les Clients et leurs Utilisateurs Autorisés continueront d'être liés par les termes du Contrat aussi longtemps qu'ils auront accès aux Services.

7. Clause de non-responsabilité

Le Fournisseur ne garantit pas: 

(a) qu’il y aura un résultat précis (absence d'obligation de résultat) ;

(b) que l’utilisation des Services d’Abonnement par le Client sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ;

(c) que les Services et/ou les informations obtenues par le Client par le biais des Services répondront aux exigences du Client ou seront adaptés à ses finalités ;

(d) que les Services d'abonnement seront exempts de Vulnérabilités ; et

(e) être responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute perte ou dommage résultant du transfert de données (y compris les Données du Client) sur les réseaux et les installations de communication, y compris Internet, et reconnaît que la Plateforme peut être soumise à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces installations de communication.

Pour éviter toute ambiguïté, les Services Gratuits sont mis à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte.

8. Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur aux termes du Contrat et de tout accord de fourniture de Services au Client sera limitée aux dommages directs prouvés par le Client et n'excédera pas le montant total payé par le Client au Fournisseur pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l'évènement à l'origine de la réclamation. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. La responsabilité du Fournisseur pour les Services Gratuits est entièrement exclue et, si certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion totale, la responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne les Services Gratuits ne pourra dépasser le montant total et global de cent euros (100 EUR).

9. Prix, paiement, non-paiement et retard de paiement

Tous les prix sont dus dans la devise indiquée par la Commande et s'entendent hors taxes de vente (TVA) applicables et toute autre taxe applicable. Tous les prix sont basés sur la tranche tarifaire calculée par Wiggli pour le Client et affichée dans le Bon de Commande. Si le Client dépasse la tranche tarifaire actuelle au cours d'une période quelconque, Wiggli est en droit de migrer le Client vers la prochaine tranche tarifaire applicable en vigueur, qui s'applique au prorata à compter de la date à laquelle le Client a dépassé la tranche tarifaire actuelle.

Tous les Frais sont dus annuellement à l'avance sur présentation de la facture sauf mention contraire de la Commande. Les Frais pour les services de multipublication et les capacités d'IA, décrits par les articles « Services de multipublication » et « Capacités d'IA » ci-dessous, seront dus et exigibles aux termes du présent article  9.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de frais de retard sur le montant impayé au taux de 8 % l'an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, sans préjudice de son droit de demander au Client le paiement intégral de tous les frais de recouvrement encourus. En cas de retard ou de non-paiement par le Client des factures dues par celui-ci à l’échéance, le Fournisseur se réserve le droit (a) de suspendre l'accès aux Services du Client ; (b) dans le cas des Services d'Abonnement, le Fournisseur peut, sans engager sa responsabilité vis-à-vis du Client, désactiver le mot de passe, le compte et l'accès du Client à tout ou partie des Services ; ou (c) résilier le Contrat sans préjudice et avec effet immédiat. Aucun remboursement n'est accordé par Wiggli. Pour éviter toute ambiguïté, le Fournisseur n'est pas tenu de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées restent impayées.

Augmentations de prix :

Tous les Services fournis en dehors de la Durée Initiale ou de la Durée d'Abonnement Initiale (le cas échéant) décrits par le présent Bon de Commande reviendront au prix d'abonnement standard de Wiggli basé sur les prix standards et les conditions en vigueur à la date applicable. Les tarifs négociés ne s'appliqueront pas aux renouvellements, à moins qu'ils ne soient approuvés par écrit par le Fournisseur. Le Client s'engage à payer tous les Services tels que définis dans le Bon de Commande.

Tranches tarifaires :

Le Client s’engage : (a) à faire part au Fournisseur, dès que possible, et en tout état de cause dans les 5 Jours Ouvrés après en avoir eu connaissance, de toute information sur la taille de l'entreprise susceptible d'entraîner la migration du Client vers une tranche tarifaire Wiggli supérieure au tarif en vigueur à la date applicable. Plus généralement, le Client s'engage à fournir ces informations à tout moment sur demande écrite du Fournisseur afin de permettre au Fournisseur de vérifier la bonne application des tranches tarifaires de Wiggli ; (b) à permettre au Fournisseur ou à l'auditeur désigné par le Fournisseur d'auditer les Services afin d'établir l'application correcte des tranches tarifaires de Wiggli telles que souscrites dans la Commande, et les installations de traitement des données du Fournisseur afin de vérifier le respect du présent Contrat ; et (c) si l'un des audits visés dans la présente clause révèle que le Client a sous-payé les Frais au Fournisseur compte tenu de la tranche tarifaire vers laquelle le Client devrait être migré, alors, sans préjudice des autres droits du Fournisseur, le Client paiera immédiatement au Fournisseur un montant égal à ce sous-paiement, calculé conformément aux prix de la prochaine tranche tarifaire Wiggli applicable en vigueur dans les 10 Jours ouvrés suivant la date de l'audit concerné. Ces prix seront appliqués conformément à la tarification en vigueur, telle que disponible sur la Plateforme, à la date à laquelle ce sous-paiement a été porté à la connaissance du Fournisseur.

Services de multipublication :

Le Client reconnaît qu'en souscrivant aux Services fournis par le Fournisseur, y compris la fonction de multipublication et l'utilisation de l'API Wiggli à cet effet (« Services de multipublication »), qui permet au Client de publier des offres d'emploi directement par le biais de la Plateforme sur divers sites d'emploi tiers, le Client est responsable de l’ensemble des coûts associés à ces publications. Ces coûts comprennent, notamment, les frais facturés par les sites d'emploi tiers pour la publication d'offres d'emploi (« Frais de Publication par des Tiers »).  Le Client s'engage à payer toutes les factures liées aux Services de Multipublication, y compris les Frais de Publication par des Tiers, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le Client reconnaît en outre que tout abonnement direct à la Plateforme Wiggli dans le but d'utiliser les Services de Multipublication implique l'acceptation de la responsabilité financière des Frais de Publication par des Tiers encourus à la suite d'une telle utilisation. Le Fournisseur se réserve le droit de surveiller l'utilisation des Services de Multipublication par le Client afin de s'assurer du respect des termes du présent accord et de la facturation correcte des Frais de Publication par des Tiers.

Capacités d'IA :

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît l'Utilisation du Jeton IA alloué conformément à la Commande. Le Client s'engage à surveiller son Utilisation du Jeton IA, ainsi que l'utilisation par ses Utilisateurs Autorisés, afin de s'assurer du respect des volumes souscrits dans le cadre de la Commande. Si le Client prévoit un dépassement de l'Utilisation du Jeton IA allouée, le Client s'engage à en informer le Fournisseur avant qu'un tel dépassement ne se produise et les parties négocieront l'achat par le Client d'une Utilisation supplémentaire du Jeton IA de bonne foi. Si le Client dépasse l'Utilisation du Jeton IA allouée sans notification préalable au Fournisseur, le Fournisseur doit fournir au Client un préavis raisonnable de cette utilisation excédentaire (« Avis d'utilisation excédentaire »). Après avoir émis l'Avis d'utilisation excédentaire, et en l'absence d'achat par le Client d'une Utilisation supplémentaire de Jeton IA, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux Capacités d'IA pour le reste de la Durée ou jusqu'à ce que le Client achète une Utilisation supplémentaire de Jeton IA. L'accès aux Capacités d'IA sera rétabli dès l'achat par le Client d'une Utilisation supplémentaire de Jetons d'IA aux tarifs en vigueur. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes, dommages ou désagréments subis par le Client ou un tiers en raison de la suspension de l'accès aux Capacités d'IA aux termes de la présente clause.  Le Client s'engage à payer toutes les factures relatives à tous les frais encourus par Wiggli en cas de dépassement de l'Utilisation du Jeton IA, y compris les frais de technologie IA de tiers, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

10. Sociétés affiliées

Le Client, pour lui-même et pour tout Utilisateur Autorisé, ne permettra pas l'utilisation de Services par des sociétés affiliées ou associées, à moins que le Fournisseur n'ait donné son consentement écrit préalable pour inclure ces sociétés aux Services achetés par le Client. Nonobstant ce qui précède, une société affiliée du Client peut acheter séparément des Services conformément au présent contrat en concluant une Commande avec le Fournisseur, et dans chacun de ces cas, toutes les références dans le Contrat au Client seront réputées faire référence à la société affiliée applicable aux fins de cette Commande.

11. Services Supplémentaires

11.1 Le Client peut, à tout moment pendant la Durée, acheter des Services Supplémentaires (y compris les services supplémentaires, les services Employer Branding, le stockage d'hébergement, les services professionnels ou l'assistance, les abonnements ou les produits proposés par Wiggli à tout moment). Le Client peut également acheter des Services d'Abonnement supplémentaires sur la Plateforme, y compris au-delà du nombre de tranches tarifaires de Wiggli auxquelles il a souscrit dans la Commande, et le Fournisseur accordera l'accès aux Services d'Abonnement à ces Services d'Abonnement supplémentaires aux termes du Contrat.

11.2 Si le Client souhaite acheter des Services Supplémentaires, il doit en informer le Fournisseur par écrit ou via la Plateforme. Le Fournisseur évaluera cette demande de Services Supplémentaires et répondra au Client par l'approbation ou le rejet de la demande (cette approbation ne pouvant être refusée sans motif raisonnable). Lorsque le Fournisseur approuve la demande de Services d’Abonnement, le Fournisseur activera les Services d’Abonnement supplémentaires dans les plus brefs délais après avoir approuvé la demande du Client.

11.3 Si le Fournisseur approuve la demande du Client d'acheter des Services Supplémentaires, le Client devra, dans les 30 jours suivant la date de la facture du Fournisseur, payer au Fournisseur les Frais pertinents pour ces Services Supplémentaires aux tarifs en vigueur au moment où le(s) Service(s) Supplémentaire(s) a été ou ont été approuvés par le Fournisseur, et, si ces Services Supplémentaires sont achetés par le Client au cours de la Durée Initiale ou de toute Période de Renouvellement (le cas échéant), ces Frais seront calculés au prorata à compter de la date d'activation par le Fournisseur pour le reste de la Durée Initiale ou de la Durée d'Abonnement Initiale (le cas échéant) ou de la Période de Renouvellement en cours (le cas échéant) ou conformément aux tarifs de régie (sur la base du temps et matériaux) convenus dans une Commande pour ces Services Supplémentaires.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’une inexécution d’une de ses obligations aux termes du Contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, actions gouvernementales, pandémies). La partie affectée doit informer l'autre partie de l'évènement de force majeure et déployer des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. L'incapacité de paiement du Client ne constitue pas un cas de force majeure.

Toutefois, étant entendu que (1) la partie souhaitant invoquer un tel cas de force majeure pour justifier une inexécution ou une suspension en informe promptement l'autre partie par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension de l'exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager de modifier les termes du Contrat afin de tenir compte de cette suspension et de toute autre modification (le cas échéant) souhaitée par l'une d'entre elles en conséquence, et (3) si les parties ne parviennent pas à un accord dans ce cadre, l'une ou l'autre des parties aura le droit de résilier le Contrat, à condition d'en informer l'autre par écrit par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne pourra être engagée par l'une des parties à l'égard de l'autre.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'un des accords ou en relation avec ceux-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique.

14. Généralités

Confidentialité :

Le Fournisseur traite les données du Client, y compris les données personnelles, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme Wiggli et les Services, comme décrit plus en détail dans sa Politique de confidentialité disponible ici : https://www.wiggli.io/privacy-policy/ et https://intelligence.wiggli.io/privacy-policy/. Les données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA externes ou à usage général.
Nonobstant ce qui précède, certaines Fonctionnalités d'IA reposent sur des fournisseurs d'IA tiers (y compris, sans limitation, OpenAI, Anthropic ou Google Gemini). Cette liste est susceptible d'être modifiée à mesure que le Fournisseur met à jour ou étend les Fonctionnalités d'IA et peut être communiquée au Client sur demande écrite.
Ces fournisseurs d'IA tiers peuvent traiter les prompts et les entrées du Client pour générer les résultats demandés via la Plateforme Wiggli, et ils le font conformément à leurs propres conditions générales et pratiques en matière de confidentialité.
En utilisant les Fonctionnalités d'IA, le Client reconnaît et accepte que

• (i) le traitement décrit ci-dessus peut être effectué par les fournisseurs d'IA tiers concernés ;
• (ii) l'utilisation par le Client de tout outil d'IA tiers est régie uniquement par les conditions générales applicables de ces fournisseurs ; et
• (iii) le Fournisseur n'est pas responsable de, et n'aura aucune responsabilité relativement à, tout traitement de données entrepris par ces tiers.

Si le Client a des questions concernant la manière dont ces fournisseurs tiers traitent les données, ou concernant les conditions applicables à leurs outils, le Client doit contacter directement les fournisseurs concernés.

Le Fournisseur peut utiliser des informations agrégées ou anonymisées qui n'identifient pas le Client ou un individu quelconque à des fins légitimes d'analyse, d'amélioration du service ou à des fins statistiques.

Intégralité de l'accord :

Les présentes Conditions, le Bon de Commande et tout accord spécifique pour des Services particuliers détaillé dans le Bon de Commande, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Fournisseur.

Modifications :

Toute modification du Contrat doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties pour être valable. Des services spécifiques tels que les Services Employer Branding et les Services d'Abonnement SaaS à la Plateforme Wiggli sont régis par leurs accords respectifs, tels que détaillés dans le Bon de Commande, qui décrivent la portée, la durée et les conditions spécifiques applicables à ces Services.

Marketing :

Nonobstant toute clause contraire dans le présent accord, le Client accorde par la présente au Fournisseur le droit exprès d'utiliser le logo du Client et les marques associées dans les documents de marketing et de vente.

Autorité :

Chaque partie confirme qu'elle dispose de l'autorité nécessaire pour conclure le Contrat et remplir ses obligations. Nonobstant ce qui précède, un Client est autorisé à mandater une agence de recrutement aux fins de conclure en son nom et pour son compte un Contrat avec Wiggli, permettant au Client de bénéficier des Services de Wiggli. Dans un tel cas, l'agence doit s'assurer que le Client final connaît les termes des présentes, qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires de la part du Client, et Wiggli se réserve le droit de vérifier la réalité de ces pouvoirs auprès du Client ainsi que de demander au Client de conclure le Contrat directement avec lui.

Signature électronique :

Les parties acceptent la communication électronique comme un moyen valable de signer le Contrat ou de modifier le Bon de commande, y compris les renouvellements. Chaque partie s'engage à recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (informations jointes ou logiquement associées audit document et faites ou adoptées par la partie dans l'intention de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papier et aux signatures manuscrites. La validité juridique de la signature du Contrat ne peut être contestée au motif qu'il s'agit d'un contrat sous forme électronique.

Cession :

Tous les droits ou obligations d'une partie s'étendent à ses héritiers, successeurs, ayants-droits, bénéficiaires, filiales, sociétés affiliées, notamment en cas de changement de contrôle, de transfert d'actifs commerciaux, de fusion, d'absorption, d'apport ou de transfert. Le Client reconnaît et accepte que Wiggli est autorisée à céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat à tout membre de son groupe, à la suite d'une restructuration interne, d'une vente d'actifs, ou de toute autre opération similaire, en adressant une notification écrite au Client suite à la réalisation de ladite opération. Le Client ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de Wiggli. Dans l'hypothèse d'une cession ou d'un transfert autorisé du présent Contrat, ledit cessionnaire ou bénéficiaire du transfert sera lié par les conditions du présent Contrat et devra se conformer à toutes les obligations qui en découlent.

Divisibilité et non-renonciation :

Si une partie du Contrat est nulle en raison d'une loi ou d'une décision de justice définitive, cette partie sera considérée comme non écrite, mais cela n'annulera pas le Contrat ni n'affectera la validité du reste de ses clauses. Si l'une des Parties n'exige pas l'application de l'une quelconque des stipulations du Contrat, cela ne saurait être considéré comme une renonciation par ladite Partie à ses droits au titre de ladite stipulation.

Click-wrap :

En cliquant sur « J'accepte » ou « Acheter » ou « S'abonner » ou en indiquant autrement son acceptation, le Client (pour lui-même et pour tout tiers agissant en son nom) reconnaît qu'il a lu, compris et accepté d'être lié par les conditions énoncées dans le présent Contrat et toute Commande. Le Client convient en outre que leur acceptation constitue un accord juridiquement contraignant entre le Client et Wiggli. Le Client reconnaît que son acceptation du présent Contrat par voie électronique et aura le même effet juridique que si le Client avait physiquement signé une copie papier du présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte qu'en acceptant le présent Contrat et les Commandes par voie électronique, il consent à l'utilisation des communications électroniques, des signatures électroniques et des enregistrements électroniques dans le cadre du présent Contrat. Le Client reconnaît et accepte en outre que toutes les notifications, divulgations et autres communications fournies par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. Le Client reconnaît et accepte que cette clause « Click-wrap » fait partie intégrante du présent Contrat et que son acceptation du présent Contrat est une condition préalable à l'accès, à l'utilisation et à l'abonnement à l'un des Services fournis par Wiggli.

Notifications :

Sauf indication contraire dans une Commande, toute notification devant être donnée en vertu du présent Contrat doit être effectuée par écrit et doit être remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie à son adresse indiquée au présent Contrat, ou à toute autre adresse qui peut avoir été notifiée par cette partie à ces fins, ou envoyée par courriel à l'adresse indiquée au présent Contrat. Une notification remise en main propre est réputée avoir été reçue lors de la livraison (ou si la livraison n'a pas lieu pendant les Heures Normales d’Ouverture, à 9 h le premier Jour ouvré suivant la livraison). Une notification correctement adressée envoyée par courrier affranchi de première classe ou par courrier recommandé est réputée avoir été reçue au moment où elle aurait été livrée dans le cours normal du courrier. Une notification envoyée par courriel est réputée avoir été reçue au moment de la transmission (le récépissé de transmission faisant foi).

Hiérarchie des conditions : 

14.1. Bon de Commande : Le Bon de Commande prévaudra en ce qui concerne les dispositions particulières et le montant des Frais, produits, services et abonnements achetés. En cas de conflit entre le Bon de Commande et tout autre document, le Bon de Commande prévaudra.

14.2. Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les documents contractuels et régissent l'ensemble des relations entre les Parties. Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, sauf disposition expresse du Bon de Commande ou des termes de Documents Spécifiques.

14.3. Documents spécifiques :

14.3.1. Conditions relatives aux Services Employer Branding : Les Conditions relatives aux Services Employer Branding s'appliquent en priorité sur tout autre document aux Services Employer Branding tels que décrits dans le Bon de Commande.

14.3.2. Conditions de la Plateforme Wiggli : Les Conditions de la Plateforme Wiggli s'appliquent en priorité sur tout autre document à l'utilisation de la Plateforme Wiggli par le Client sur la base d'un abonnement SaaS (Software as a Service) comme décrit dans le Bon de Commande.

14.3.3. Conditions supplémentaires : Les Conditions supplémentaires s'appliquent en priorité sur tout autre document à tout service supplémentaire, y compris le conseil, les services de tiers ou les services professionnels tels que décrits dans le Bon de commande.

14.3.4. Annexe de Traitement des Données (ATD) : L’Annexe de traitement des données régit les rôles et responsabilités concernant le traitement des données à caractère personnel.

14.3.5. Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) : La Politique d'Utilisation Acceptable régit les conditions qui doivent être respectées par les Clients et leurs Utilisateurs Autorisés lors de l'utilisation de la Plateforme Wiggli et des Services d’Abonnement.

14.4. En cas de conflit entre les documents énumérés aux articles 14.3.1 à 14.3.5, c'est le document qui régit spécifiquement l'objet ou les Services en question qui prévaut.

Conditions relatives aux Services Employer Branding

1. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au Contrat :

Contenu du Client fait référence à tous les types d'informations (y compris les textes, documents, images, graphiques, commentaires, marques, noms d'entreprises, Offres d’Emploi, etc.) que le Client fournit à Wiggli. Ces informations sont utilisées pour créer et promouvoir le Profil d'Entreprise du Client par le biais de divers moyens (tels que des newsletters ou les réseaux sociaux), conformément aux présentes Conditions relatives aux Services Employer Branding.

Créations désigne l'ensemble des contenus produits par Wiggli dans le cadre des présentes Conditions relatives aux Services Employer Branding et de la création du Profil d'Entreprise du Client, et notamment les entretiens avec les représentants/employés du Client, les photographies des bureaux/locaux et/ou des équipes du Client, les résumés et les mises en page de la page de Profil d’Entreprise du Client, réalisés conformément aux directives de marque et à la ligne éditoriale de la Plateforme Wiggli.

Les Services Employer Branding désignent tous les services d’image de marque employeur que Wiggli fournit au Client, tels que détaillés dans le Bon de Commande et décrits par les présentes Conditions relatives aux Services Employer Branding.

Offre d'Emploi désigne toute annonce publiée par le Client dans le but de pourvoir un poste vacant au sein de son entreprise et destinée à figurer sur le Profil d’Entreprise du Client.

Individus désigne toute personne physique qui est soit membre de l'équipe du Client, soit travaillant pour le compte du Client et qui est choisie pour apparaître dans les Créations à la demande du Client. Cela n'inclut pas les acteurs professionnels.

Profil d’Entreprise désigne la représentation numérique de la marque, de la culture et des opportunités d'emploi du Client sur la Plateforme Wiggli, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu du Client, les Créations, les Offres d’Emploi et tout autre contenu fourni par le Client ou créé par Wiggli aux termes des présentes Conditions relatives aux Services Employer Branding.

2. Description des Services Employer Branding

Wiggli propose au Client les Services Employer Branding tels que décrits dans la Commande, qui peuvent inclure les éléments suivants :

2.1 Les Services de Base Employer Branding

Les Services de Base Employer Branding comprennent notamment :

• la création de Créations par Wiggli pour le Client, dans le but de créer le Profil d’Entreprise du Client ;
• la mise à disposition d'une page Internet sur la Plateforme Wiggli présentant le Profil d’Entreprise du Client ;
• en cas d'inscription dans le Bon de commande, l'accès à la Plateforme Wiggli offrant un service de gestion et de diffusion des Offres d’Emploi sur le Profil d’Entreprise du Client, un service facultatif de gestion des candidatures reçues pour une Offre d'Emploi proposée par le Client (réception, évaluation) et de gestion et d'archivage de l'historique des candidatures, etc.

2.2 Services Supplémentaires

Les Services Supplémentaires sont facultatifs. Tous les Clients peuvent en bénéficier s'ils ont été achetés dans le Bon de Commande.

Les Services Supplémentaires liés aux Services Employer Branding peuvent inclure, par exemple :

• la création d'un « site carrière » dédié pour le Client ;
• des services de sous-titrage et de traduction ; et
• prendre des photos et produire des vidéos et ajouter des photographies supplémentaires, du matériel vidéo et des interviews supplémentaires.

Les offres de Services Supplémentaires de Wiggli peuvent être révisées, modifiées, annulées ou retirées par Wiggli à sa discrétion et à tout moment.

2.3 Responsabilités de Wiggli dans la fourniture des Services Employer Branding

• Wiggli maintiendra une communication régulière avec le Client, en fournissant des mises à jour sur l'avancement de la création de contenu et en répondant à toute préoccupation ou demande de modification en temps opportun.
• Wiggli mènera toutes ses activités de manière professionnelle, en veillant à ce que toutes les interactions avec le Client et ses représentants soient respectueuses et propices à une relation de travail positive.
• Wiggli exécutera les Services conformément à toutes les lois applicables et conformément aux termes du Contrat.

3. Mise en Place des Services Employer Branding

3.1 Phase préparatoire des Créations développées par Wiggli :

• Conditions de tournage de vidéos, d'interviews pour la création de Créations pour le Profil de l'Entreprise du Client :

Une fois le Bon de commande signé, Wiggli contactera le Client dans les plus brefs délais pour préparer le Contenu Client et présenter les différentes étapes du tournage et indiquer les éléments à préparer.

Les parties conviennent d'un commun accord de l'heure, de la date et du lieu du tournage dans les conditions indiquées dans la notice d'information établie à l'avance et fournie par Wiggli au Client. Si le Client a des difficultés à respecter les conditions de tournage fixées par Wiggli, le Client doit en informer Wiggli par écrit dès réception et, au plus tard, au moins dix (10) Jours Ouvrés avant le tournage. À défaut, les conditions de tournage énoncées dans la notice d'information envoyée par Wiggli au Client seront réputées acceptées par le Client.

• Report de tournage par le Client :

Toute demande de report de tournage par le Client doit être notifiée par courriel au chef de projet Wiggli désigné.

(i) si la demande de report est notifiée à Wiggli par courriel au moins dix (10) Jours Ouvrés avant le début du tournage : dans ce cas, le tournage sera reprogrammé conjointement par les parties, sans que le Client ne doive d'indemnité à Wiggli (« Report de bonne volonté »). Un Report de bonne volonté ne peut être effectué qu'une fois par année contractuelle.

(ii) si la demande de report est notifiée à Wiggli par courriel moins de dix (10) Jours Ouvrés avant le début du tournage, ou si le client a déjà formulé une demande de Report de bonne volonté conformément au point (i) ci-dessus, le client versera à Wiggli une indemnité forfaitaire de 1000 (mille) euros hors taxes correspondant à une participation aux frais encourus du fait du tournage reporté. Dans ce cas, le tournage sera reprogrammé conjointement par les parties. Un tel report ne peut intervenir qu'une fois par année contractuelle.

• Annulation du tournage par le Client :

Toute annulation du tournage à la demande du Client moins de 10 (dix) Jours Ouvrés avant la date convenue obligera le Client à verser à Wiggli une indemnité forfaitaire de 1000 (mille) euros hors TVA, correspondant à une participation aux frais encourus du fait de l'annulation du tournage.

• Report ou annulation du tournage par Wiggli :

Dans le cas où Wiggli reporte ou annule le tournage (notamment en raison de l'indisponibilité soudaine de tout ou partie de ses équipes techniques), elle en informera le Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la date de tournage. Un tel report ou annulation sera notifié au Client par courriel ; dans ce cas, Wiggli s'engage à contacter le Client sans délai et, dans tous les cas, s'efforcera d'en informer le Client dans les 48 heures suivant la notification, en proposant une nouvelle date de prise de vue.

3.2 Mise en ligne du Profil Client :

• Transmission par le Client à Wiggli du Contenu Client requis :

Le Client s'engage à transmettre à Wiggli, par courriel :

(i) toutes les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation du tournage dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) Jours Ouvrés suivant la signature du Bon de commande ;

(ii) l'ensemble du Contenu Client nécessaire à la création de son Profil d'Entreprise, et notamment le formulaire d'inscription fourni par Wiggli et dûment complété, dans un délai maximum de sept (7) jours avant la date de prise de vue.

• Validation par le Client des Créations réalisées pour son Profil d'Entreprise et mise en ligne :

À réception du formulaire d'intégration susmentionné, dûment complété par le Client, Wiggli adressera au Client les Créations produites dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés, par tout moyen qu'elle jugera opportun. En cas de livraison tardive des Créations, Wiggli s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à valider son Profil d'Entreprise et les Créations en envoyant un courriel à Wiggli et est invité à déposer une Offre d'Emploi sur la Plateforme Wiggli dans un délai maximum de 10 (dix) Jours Ouvrés à compter de la réception des Créations.

Dans le cas où le Client souhaite demander une modification de son Profil d'Entreprise, il doit en informer Wiggli par écrit dès que possible après la réception des Créations (et au plus tard 5 Jours Ouvrés après la réception des Créations). Les modifications seront apportées conformément aux conditions spécifiées à l'article 3.3 des présentes Conditions relatives aux Services Employer Branding.

3.3 Modifications du Profil d’Entreprise du Client lors de la mise en ligne du Profil

Le Client reconnaît que Wiggli se réserve à sa seule discrétion la ligne éditoriale de la Plateforme Wiggli, y compris la présentation du Profil d’Entreprise du Client sur la page qui lui est dédiée.

Une fois les Créations approuvées par le Client, toute modification demandée des images ou du profil Wiggli qui n'est pas due à des erreurs techniques de Wiggli (telles que des problèmes d'enregistrement sonore) doit recevoir l'approbation préalable de Wiggli et peut entraîner des frais supplémentaires pour le Client. À titre d'exemple, les adaptations demandées par le Client concernant l'apparence, l'habillement, le comportement et le discours des Individus interrogés ne constituent pas des défauts techniques.

Si une Création devient obsolète (par exemple, en raison d'un changement de poste ou du départ d'une personne), le Client peut en informer Wiggli. La Création obsolète peut être supprimée de la Plateforme Wiggli à la demande du Client. La production d'une nouvelle Création de remplacement nécessitera un service vidéo supplémentaire, pour lequel un devis sera établi. Cela sera régi par un Bon de Commande distinct.

3.4 Mise à jour des Créations lors du renouvellement

Lors du renouvellement des Services Employer Branding pour une autre Durée, le Client a le droit de mettre à jour les Créations par le biais d'un nouveau tournage fourni par Wiggli conformément aux conditions générales actuelles de Wiggli (y compris les prix) applicables à la date de renouvellement.

Afin de bénéficier de cette mise à jour, le Client doit adresser une demande écrite à Wiggli dans un délai maximum de soixante (60) jours avant l'expiration de la Durée Initiale et le renouvellement des Services Employer Branding.

4. Droit À l'Image

Le Client s'engage à ce qu'en aucun cas lui-même ou Wiggli ne porte atteinte à l'image des Individus photographiés et/ou filmés dans le cadre de la production des Créations.

Préalablement à toute prise de vue ou tournage, le Client s'engage à :

• Informer les Individus photographiés et/ou filmés qu'ils seront soumis à prise de vue, et expliquer les finalités de cette capture d'image, notamment les modalités de diffusion publique de leur image ;
• Recueillir personnellement le consentement des Individus photographiés et/ou filmés pour la captation et la diffusion de leur image dans le cadre de la production des Créations ;
• Garantir à Wiggli que chacun des Individus photographiés et/ou filmés s'engage (i) à participer aux prises de vue et aux séances photo organisées par Wiggli pour l'exécution du Contrat, et (ii) à respecter les spécifications données par Wiggli ou/et tout tiers de son choix lors desdites séances et séances photo, et
• Informer et amener les Individus à conclure des renonciations concernant l'utilisation de leurs droits à l'image aux fins des Services que Wiggli peut demander.
• Plus précisément, le Client garantit que :
  • (i) il a obtenu toutes les autorisations/cessions d'images appropriées et valides signées par tous les Individus photographiés et/ou filmés, afin que la ressemblance, la voix et l'image de l'Individu puissent être reproduites et utilisées sur tous les supports dans le cadre de la diffusion des Créations et de leur promotion, notamment sur le Profil d'Entreprise, la Plateforme Wiggli et les réseaux sociaux de Wiggli, communications, et bulletins d'information, et tout magazine publié par Wiggli.
  • (ii) il a conservé toutes les autorisations/cessions de droits à l'image signées des Individus et fournira à Wiggli, à sa première demande, une copie de toute autorisation/cession de droits à l'image.
  • (iii) il informera Wiggli au moins deux (2) jours avant le tournage ou la séance photo de l'identité de tous les Individus qui ne souhaitent pas être photographiés et/ou filmés à cette occasion.

Le Client s'engage à indemniser, défendre et exonérer Wiggli de toute responsabilité à l'égard de toutes réclamations, dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec toute violation par le Client du présent article 4 ou de toute réclamation intentée contre Wiggli par un tiers ou un Individu en raison d'actions ou d'omissions du Client.

Le Client déclare et garantit qu'aucun litige, procédure ou action n'est en cours ou menacé qui pourrait entraver directement ou indirectement la création, l'utilisation ou l'exploitation des Créations par Wiggli, en tout ou en partie.

Par conséquent, le Client accepte d'assumer tous les coûts et dépenses (y compris, notamment, le principal, les frais de retard, les pénalités, les frais juridiques et autres coûts connexes) découlant de ou en relation avec tout litige, réclamation, demande, procédure ou action intentée contre Wiggli, ou les jugements rendus à son encontre, en raison de toute violation par le Client de l’article 5 du présent Contrat ou de toute réclamation intentée contre Wiggli par un tiers ou un individu en raison des actions ou omissions du Client. Cette garantie survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et reste en vigueur tant que toutes les réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses découlant du manquement du Client à ses obligations au titre des présentes ne sont pas définitivement réglés.

5. Propriété Intellectuelle Lie§e Aux Services Employer Branding

5.1 Contenu du client

Le Client est et reste titulaire de l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Contenus du Client, distincts des Créations.

Toutefois, le Client accorde par la présente à Wiggli, qui l'accepte, une licence non exclusive, libre de droits et mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter le Contenu du Client, y compris le droit de sous-licencier ces droits à des tiers. Cette licence couvre spécifiquement :

• Le droit de reproduire, fixer, enregistrer et copier tout ou partie du Contenu Client, dans toutes versions, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, ou tout support connu ou inconnu, sous tous formats ;
• Le droit de traduire tout ou partie du Contenu Client, dans n'importe quelle langue, le droit de modifier, d'adapter dans tous les formats et de compiler le Contenu Client, en tout ou en partie ;
• Le droit de représenter, d'exploiter et d'utiliser tout ou partie du Contenu Client, par tout moyen technique connu ou inconnu à ce jour, sous quelque format que ce soit :
  • (i) aux fins de l'exécution des Services Employer Branding ou des Services supplémentaires ;
  • (ii) sur la Plateforme Wiggli, et sur les réseaux sociaux de Wiggli ;
  • (iii) dans les communications et les bulletins d'information de Wiggli ;
  • (iv) à des fins de communication liées aux Services fournis par Wiggli ; et
• Le droit pour Wiggli d'enregistrer, de capturer et de reproduire gratuitement l'image des bureaux/locaux prévus à des fins de tournage et/ou de photographie. Cela peut être fait par Wiggli ou par tout tiers choisi par Wiggli. Le processus peut faire appel à tout support ou méthode, connu ou inconnu à l'heure actuelle. L'image peut inclure les marques/logos du Client, d'autres références au Client, et tous les éléments (tels que le mobilier, la décoration, les effets de lumière, etc.) protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle.

Cette licence est concédée dans le monde entier et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat, de la protection juridique des droits attachés au Contenu du Client, conformément à toutes les lois et conventions internationales applicables en matière de droit d'auteur et de droits voisins, y compris les éventuelles prolongations qui pourraient être convenues.

Le Client déclare et garantit à Wiggli qu'il dispose de tous les droits, titres et intérêts nécessaires dans et sur le Contenu du Client, y compris toutes les autorisations, droits, licences ou consentements nécessaires pour accorder la licence aux présentes, et que le Contenu du Client n'enfreint pas et ne violera pas, ne détournera pas ou ne détournera aucun droit de tiers, y compris tout droit d'auteur, Marque de commerce, brevet, secret commercial, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété. Le Client déclare et garantit qu'il détient ou a obtenu les autorisations nécessaires pour tous les droits, y compris les droits d'auteur, afférents aux bureaux/locaux filmés et/ou photographiés et à tous les éléments y présents. Le Client garantit également Wiggli contre toute réclamation, action ou procédure de tiers liée à ces droits. Cette indemnité survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et reste en vigueur tant que toutes les réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses découlant du manquement du Client à ses obligations en vertu des présentes conditions ne sont pas définitivement réglés.

Le Client déclare et garantit que le Contenu du Client ne contient aucun matériel ou autre élément appartenant à un tiers qui n'aurait pas expressément autorisé cette licence. Le Client s'engage à indemniser, défendre et exonérer Wiggli de toute responsabilité en cas d'action, de réclamation, de demande ou de responsabilité de quelque nature que ce soit liée au Contenu du Client, par un tiers. Le Client déclare et garantit en outre qu'il n'y a pas de litige, de procédure ou de procédure en cours ou imminent, qui pourrait directement ou indirectement porter atteinte ou compromettre les droits du Client sur le Contenu du Client.

Le Client accepte par la présente d'assumer tous les coûts et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le capital, les frais de retard, les coûts, les honoraires et les honoraires d'avocat) associés à tout litige, réclamation, demande, procédure, procédure ou action initiée contre Wiggli, ainsi qu'à tout jugement qui pourrait être rendu à son encontre, qui sont directement ou indirectement liés au Contenu du Client. Cette indemnité survivra à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et restera pleinement en vigueur jusqu'à ce que toutes les réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses découlant de la violation par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat aient été entièrement et définitivement réglés.

Le Client s'engage, chaque fois que nécessaire, à assister Wiggli et à lui fournir un soutien pour établir et protéger la validité de l'un des droits accordés en vertu des présentes conditions et s'engage à signer et à remettre à Wiggli tous les documents qui pourraient être nécessaires ou appropriés.

Wiggli s'engage à :

• ne pas utiliser le Contenu du Client à d'autres fins que celles spécifiées dans les présentes ;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir le détournement ou l'utilisation frauduleuse du Contenu Client.

5.2 Créations

Sauf accord spécifique dans un Bon de Commande ou régi par un accord de transfert de droits distinct, tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Créations (tels que définis à l'article 1 des Conditions générales relatives à la marque employeur), y compris, notamment, tous les designs, graphiques, textes, images et vidéos créés ou produits par Wiggli ou en son nom en relation avec les Services fournis en vertu du présent Contrat, appartient entièrement et exclusivement à Wiggli. Pour éviter toute ambiguïté, cette propriété ne s'étend pas au Contenu du Client contenu dans les Créations tel que régi par l’article 5.1 ci-dessus, pour lequel le Client conserve tous les droits, titres et intérêts, sous réserve de la licence visée au présent article.

Par la présente, Wiggli accorde au Client une licence non exclusive, entièrement payée et libre de droits pour l'utilisation des Créations pendant la durée du présent Contrat (et d'éventuelles prolongations ou renouvellements), sous réserve des conditions suivantes :

(i) le logo de Wiggli doit être apposé de manière visible sur toutes les Créations utilisées par le Client 

(ii) Wiggli doit être clairement indiqué comme l'auteur des Créations dans toutes les utilisations des Créations par le Client ; et

(iii) Le Client ne doit pas utiliser les Créations d'une manière susceptible de discréditer Wiggli ou ses Créations, ni de concurrencer de quelque manière que ce soit Wiggli et les Services qu'elle fournit, y compris, notamment, la fourniture de ces Créations ou de services similaires par l'intermédiaire de tiers.

Cette licence est concédée uniquement dans le but de permettre au Client de bénéficier des Services prévus par le présent Contrat et à aucune autre fin. Toute utilisation des Créations par le Client au-delà du champ d'application de la présente licence sans le consentement écrit préalable de Wiggli sera considérée comme une violation du présent Contrat, exposant le Client à une résiliation potentielle du Contrat et à l’engagement de sa responsabilité en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle de Wiggli. Toute autre utilisation des Créations par le Client en violation de la licence visée au présent article 5.2, notamment à des fins commerciales et/ou publicitaires/promotionnelles, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord écrit préalable de Wiggli, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

5.3 Logos

Logo du Client : Le Client accorde à Wiggli une licence non exclusive, libre de droits et mondiale pour utiliser le logo, les marques et les noms commerciaux du Client (collectivement, les « Marques du Client ») dans le seul but d'exécuter les Services en vertu du présent Contrat et à des fins de marketing, de promotion et de publicité de Wiggli. Cela inclut le droit d'afficher les marques du client sur le site Web de Wiggli, les supports marketing, les études de cas, les canaux de médias sociaux et d'autres plateformes promotionnelles.

Logo de Wiggli : Wiggli accorde au Client une licence non exclusive, libre de droits et mondiale pour utiliser le logo, les marques et les noms commerciaux de Wiggli (collectivement, les « Marques Wiggli ») dans le seul but d'exécuter les Services aux termes du présent Contrat. Cela inclut le droit d'afficher les marques Wiggli sur le site Web du client, sur des supports marketing, sur les réseaux sociaux et sur d'autres plateformes promotionnelles et de bénéficier de la licence accordée par Wiggli au Client à l’article 5.2.

Les deux parties conviennent qu'elles peuvent utiliser les noms de l'autre et faire référence aux Services Employer Branding fournis dans le cadre du présent Contrat pour des références commerciales, y compris, notamment, des listes de clients, des études de cas, des témoignages et d'autres documents de marketing.

6. Responsabilité – Conditions Spécifiques Aux Services Employer Branding

Le Fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation par le Client des Services Employer Branding et des Services Supplémentaires, sauf dans la mesure où une telle responsabilité est explicitement prévue par la loi applicable. Les limitations de responsabilité suivantes constituent des conditions essentielles du présent Contrat, sans lesquelles le Client n'aurait pas conclu le Contrat :

(i) Faire l'objet de litiges découlant d'erreurs ou d'omissions mineures qui auraient pu se produire, nonobstant toutes les précautions raisonnables prises dans la prestation des Services Employer Branding et des Services Supplémentaires ;

(ii) Entraîner le paiement de dommages et intérêts au Client ou à tout tiers qui excèdent le montant total spécifié dans le Bon de commande des Services Employer Branding ;

(iii) Inclure tout dommage consécutif ou indirect subi par le Client, y compris (notamment) la perte de données, de revenus, de bénéfices, de clients, ou l'atteinte à l'image de marque ou à la réputation ;

(iv) Résulter de l'utilisation des Services du Fournisseur, des Services Supplémentaires ou de la relation entre le Client et un candidat. Le Client reconnaît et accepte l'ensemble de la responsabilité et des risques liés à l'utilisation des Services et Services Complémentaires du Fournisseur. Le Fournisseur ne participe pas au processus de sélection des candidats et n'agit pas en tant qu'agence de recrutement ou chasseur de têtes.

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur :

• Le Contenu Client importé via la Plateforme Wiggli (y compris sa légalité, sa pertinence, son exactitude ou son actualité),
• Les opinions éventuellement exprimées par le biais de contenus publiés qui n'engagent que leurs auteurs, ni
• La capacité ou la qualité des personnes inscrites sur la Plateforme Wiggli.

Sous réserve de ses obligations aux termes des Conditions d'utilisation de la Plateforme Wiggli et de l'ATD (le cas échéant), le Fournisseur ne peut être tenu responsable du Contenu du Client chargé sur la Plateforme Wiggli. Le Client est seul responsable de ces contenus, le Fournisseur n'ayant qu'un rôle d'hébergeur technique. Le rôle du Fournisseur se limite à fournir l'accès et la maintenance de la Plateforme Wiggli, ainsi qu'à héberger le Contenu Client. Conformément à la règlementation sur la protection des données, le Fournisseur peut, avec l'accord du Client, examiner le contenu chargé sur la Plateforme Wiggli afin d'identifier tout cas de remarques inappropriées ou offensantes, en particulier celles visant un candidat ou un employé.

Conditions d'utilisation de la Plateforme Wiggli (Accord d'abonnement et d'accès SaaS, l’« accord »)

Conditions

1. Définitions

Capacité(s) d'IA :
Désigne les capacités d'intelligence artificielle mises à la disposition du Client dans le cadre des Services soumis à l'achat par le Client de l'Utilisation de Jetons d'IA comme indiqué dans la Commande.

Utilisation du Jeton IA :
Désigne le nombre de crédits achetés ou souscrits par le Client pour un volume convenu de tâches de Capacité IA, comme indiqué dans la Commande.

Utilisateurs Autorisés :
Les employés, agents et collaborateurs indépendants du Client qui sont autorisés par le Client à utiliser les Services d'abonnement ou à utiliser l'instance des Services d’Abonnement du Client, comme décrit plus en détail à la Clause 2.

Commande :
Désigne un document de commande ou une commande en ligne ou une sélection ou un accord du Client pour souscrire et/ou acheter des services, y compris un essai ou tout Service Gratuit conclu entre le Client et Wiggli, énonçant les abonnements achetés par le Client en vertu du présent accord et calculés en fonction de la taille de l'entreprise du Client sur la base des tranches tarifaires de Wiggli définies dans la Commande, qui permettent aux Utilisateurs Autorisés d'accéder et d'utiliser les Services d’Abonnement conformément au présent accord.

Services Gratuits :
Désigne les services ou autres produits, services ou fonctionnalités bêta, essai, preuve de concept et versions « bac à sable » mis à disposition du Client par le Fournisseur à titre d'essai non rémunéré ou gratuit.

Services d'Abonnement :
Les services d'accès et d'utilisation de la Plateforme tels que souscrits par le Client dans une Commande applicable.

Durée d’Abonnement :
Désigne la période de temps pour les Services d’Abonnement identifiée dans la Commande applicable, y compris chaque période de renouvellement, telle que décrite plus en détail dans les Conditions Générales.  Pour les Services Gratuits, la Durée d'Abonnement désigne la période pendant laquelle le Client dispose d'un compte pour accéder et/ou utiliser les Services Gratuits.

Virus :
Toute chose ou tout dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) qui peut : empêcher, altérer ou autrement nuire au fonctionnement d'un logiciel, d'un matériel ou d'un réseau informatique, d'un service, d'un équipement ou d'un réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, altérer ou autrement affecter négativement l'accès ou le fonctionnement de tout programme ou de toute donnée, entraînant la compromission de ces données, y compris la fiabilité de tout programme ou de toute donnée (que ce soit en réorganisant, en traitant ou en effaçant le programme ou les données en tout ou en partie ou autrement) ; ou nuire à l'expérience utilisateur, y compris les vers, les chevaux de Troie, les virus et autres objets ou appareils similaires.

Vulnérabilité :
Une faiblesse dans la logique de calcul (par exemple, le code) trouvée dans les composants logiciels qui, lorsqu'elle est exploitée, a un impact négatif sur la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité, et le terme Vulnérabilités doit être interprété en conséquence.

2. Accès Aux Services D'abonnement

2.1 Sous réserve du paiement intégral de tous les Frais, des conditions de la Commande, des restrictions énoncées par le présent article 2 et des autres conditions générales du présent accord, le Fournisseur accorde par la présente au Client un droit non exclusif et non transférable, sans droit d'accorder des sous-licences, de permettre aux Utilisateurs Autorisés d'utiliser les Services d'Abonnement pendant la Durée d’Abonnement uniquement pour les opérations commerciales internes du Client contractées dans une Commande. Wiggli se réserve le droit de mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l'interface utilisateur des Services d’Abonnement de temps à autre, à condition que cette mise à jour ne réduise pas sensiblement la fonctionnalité des Services d’Abonnement pendant la Durée d’Abonnement applicable. Le Client convient que son utilisation et sa réception des Services d’Abonnement et sa décision de passer des Commandes ne dépendent pas de la livraison de fonctionnalités futures.

2.2 Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs Autorisés, à ce que :

(a) il soit autorisé à utiliser les Services d’Abonnement qu'il a achetés conformément aux tranches tarifaires Wiggli applicables à la taille de l'entreprise du Client au moment de la conclusion de la Commande ; et

(b) chaque Utilisateur Autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour l'utilisation des Services d’Abonnement, qu’il doit garder confidentiels.

2.3 Le Fournisseur peut suspendre, limiter ou résilier tout Service Gratuit pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis.

2.4 Le Client doit faire en sorte que ni les Utilisateurs Autorisés ni lui-même n'accèdent, ne stockent, ne distribuent ni ne transmettent de Virus, ou tout matériel au cours de son utilisation des Services d’Abonnement qui :

(a) est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefait, harcelant ou offensant sur le plan racial ou ethnique ; 

(b) facilite les activités illégales ;

(c) représente des images sexuellement explicites ;

(d) encourage la violence illégale ;

(e) est discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la couleur, des croyances religieuses, de l'orientation sexuelle ou d'un handicap ; ou

(f) est autrement illégal ou cause des dommages ou des blessures à toute personne ou bien, et le Fournisseur se réserve le droit, sans responsabilité ni préjudice de ses autres droits envers le Client, de désactiver l'accès du Client à la Plateforme ou à tout matériel qui enfreint le présent article 2.4.

2.5 Le Client doit faire en sorte que ni ses Utilisateurs Autorisés ni lui-même ne :

(a) sauf dans la mesure permise par toute loi applicable qui ne peut être exclue par accord entre les parties et sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent accord :
(i) tentent de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie de la Plateforme (le cas échéant) sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; ni
(ii) ne tentent de décompiler, de désassembler, de faire de l'ingénierie inverse ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou partie de la Plateforme ; ou

(b) n’accédent à tout ou partie des Services d’Abonnement afin de créer un produit ou un service qui est en concurrence avec les Services d’Abonnement ; ou

(c) n’utilisent les Services d’Abonnement pour fournir des services à des tiers (sauf accord écrit du Fournisseur) ; ou

(d) ne concèdent sous licence, vendent, louent, transfèrent, cèdent, distribuent, affichent, divulguent ou exploitent commercialement de toute autre manière, ou mettent les Services d’Abonnement à la disposition d'un tiers à l'exception des Utilisateurs Autorisés, ou

(e) ne tentent d'obtenir, ou d'aider des tiers à obtenir, l'accès aux Services d’Abonnement, autrement que dans les cas prévus au présent article 2.

2.6 Le Client doit accomplir tous les efforts raisonnables afin d’empêcher tout accès ou utilisation non autorisés des Services d’Abonnement et, en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés, en informer rapidement le Fournisseur.

3. Fourniture Des Services D’Abonnement

3.1 Le Fournisseur s'engage, pendant la Durée d’Abonnement, à fournir au Client l'accès aux Services d’Abonnement sélectionnés par le Client dans une Commande sur la base d'un abonnement, sous réserve des conditions du présent accord.

3.2 Le Fournisseur fera preuve d’efforts commercialement raisonnables afin de rendre les Services d’Abonnement disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à l'exception de :

(a) la maintenance planifiée effectuée pendant la fenêtre de maintenance estimée de 19h00 à 20h00 CET ; et

(b) la maintenance non programmée qui rend la Plateforme inaccessible pendant plus de deux (2) heures.

3.3 Le Fournisseur, dans le cadre des Services d’Abonnement, répondra aux problèmes d'assistance soulevés par le Client en temps opportun, conformément à la Politique de Niveau de Service du Fournisseur en vigueur au moment où les Services d’Abonnement sont fournis. Le Fournisseur peut à tout moment modifier la Politique de Niveau de Service à sa seule et entière discrétion. Le Client peut, à la seule discrétion du Fournisseur, acheter des services d'assistance améliorés séparément aux tarifs alors en vigueur du Fournisseur ou tels qu'indiqués dans la Commande applicable, lorsque ces services d'assistance améliorés sont disponibles. La Politique de Niveau de Service ne s'applique pas aux Services Gratuits.

4. Données Du Client

4.1 Le Client détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Client qui ne sont pas des données à caractère personnel et est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité de toutes ces Données du Client.

4.2 Le traitement des données à caractère personnel stockées avec les Données du Client par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Services d’Abonnement est régi par les dispositions de l’Annexe de Traitement des Données.

4.3 Le Fournisseur doit suivre ses procédures d'archivage et ses procédures de sauvegarde pour le Client, ces procédures peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur à sa seule discrétion. Sauf en ce qui concerne ses obligations en tant que sous-traitant des données à caractère personnel aux termes de l’Annexe de Traitement des Données, en cas de perte ou d'endommagement des Données du Client, le seul et unique recours du Client contre le Fournisseur sera que le Fournisseur déploie des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les Données du Client perdues ou endommagées à partir de la dernière sauvegarde de ces Données du Client conservée par le Fournisseur conformément à sa procédure d'archivage en vigueur. Sauf en ce qui concerne ses obligations en tant que sous-traitant des données à caractère personnel aux termes de l’Annexe de Traitement des Données, le Fournisseur n'est pas responsable de la perte, de la destruction, de l'altération ou de la divulgation des Données du Client causée par un tiers. Nonobstant toute stipulation contraire du présent accord, le Client ne doit pas utiliser les Services d’Abonnement comme mécanisme de stockage de données, sauf pour bénéficier des Services d’Abonnement. En conséquence, tout stockage de données disponible sur la Plateforme est uniquement destiné à l'utilisation des Services d'Abonnement. Lorsque le stockage des données alloué au Client pour les Services d’Abonnement, à la discrétion du Fournisseur, dépasse l'utilisation normale et acceptable, le Fournisseur est en droit de suspendre l'accès du Client et de ses Utilisateurs Autorisés aux Services d’Abonnement jusqu'à ce que

(i) le Client déploie des efforts de minimisation des données pour amener ces niveaux à un niveau acceptable ; ou

(ii) le Client paie les frais de stockage et d'hébergement supplémentaires qui lui ont été communiqués par le Fournisseur, comme décrit plus en détail par le présent accord.

4.4 Le Client accorde au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, entièrement payée et transférable à perpétuité pour héberger, mettre en cache, enregistrer, copier, afficher, exploiter commercialement et utiliser de toute autre manière les Données du Client dans le but de

(i) fournir les Services d'Abonnement ;

(ii) la fourniture de services professionnels faisant l'objet d'un accord distinct ;

(iii) l'utilisation des Données du Client sous forme agrégée ou anonymisée, de quelque manière que ce soit liée à son activité,

(iv) la commercialisation des services du Fournisseur auprès de tiers à condition que le Fournisseur se conforme aux lois applicables en matière de confidentialité et de marketing en ligne,

(v) l'exploitation commerciale des Données du Client sous forme agrégée ou anonymisée, pour d'autres clients et tiers et à des fins de développement de la Plateforme et d'apprentissage automatique.

5. Fournisseurs Tiers

5.1 Le Client reconnaît que les Services d’Abonnement peuvent lui permettre d'accéder ou d'utiliser le contenu du site Web ou d'autres contenus de tiers par le biais d'informations et/ou de sites Web de tiers ou d'applications ou de plateformes de tiers (« Applications de Tiers ») uniquement pour la commodité du Client, et qu'il le fait uniquement à ses risques et périls. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration, garantie ou engagement et n'aura aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le contenu ou l'utilisation de, ou la correspondance avec, ces Applications de Tiers, informations et/ou sites Web de tiers, ou toute transaction effectuée, et tout contrat conclu par le Client, avec un tel tiers. Tout contrat conclu et toute transaction conclue via un site Web tiers ou avec un tiers est généralement conclu entre le Client et le tiers concerné, et non le Fournisseur. Le Fournisseur recommande au Client de se référer, le cas échéant, aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers avant d'utiliser les informations et/ou le site Web de tiers concernés. Le Fournisseur ne prend pas en charge et ne garantit pas de quelque manière que ce soit la performance, la fiabilité ou la sécurité des Applications de Tiers, des informations et/ou du site Web de tiers, ni du contenu des informations de tiers et/ou du site Web mis à disposition par le biais des Services d’Abonnement. Le Client reconnaît que toute utilisation d'Applications de Tiers se fait à ses risques et périls.

5.2 Le Fournisseur peut fournir des Interfaces de Programmation d'Applications (« API ») au Client afin de faciliter l'intégration avec les Applications de Tiers du Client. Le Fournisseur fournit ces API uniquement pour la commodité du Client et ne garantit pas leur fonctionnalité, leurs performances ou leur adéquation à un usage particulier. Le Client est seul responsable de la compatibilité et de la conformité des API avec les Applications de Tiers. Le Client doit examiner et respecter les conditions générales, les politiques de confidentialité et les autres politiques de toutes les Applications de Tiers accessibles via les API.

5.3 Le bon fonctionnement des API mises à la disposition du Client et les intégrations avec les Applications de Tiers sont subordonnés à la disponibilité des Applications de Tiers et des caractéristiques et fonctionnalités qu'elles mettent à la disposition du Fournisseur, que le Fournisseur ne contrôle pas et peut modifier sans préavis. Le Fournisseur ne sera pas responsable de l'échec de l'intégration des API avec les Applications de Tiers, y compris, notamment, les cas où :

(a) les API ne fonctionnent pas comme prévu ;

(b) les Applications de Tiers cessent de mettre tout ou partie de leurs caractéristiques ou fonctionnalités à la disposition du Fournisseur, ou à la disposition du Fournisseur à des conditions raisonnables déterminées par le Fournisseur à sa seule discrétion ; ou

(c) les Applications de Tiers retirent ou modifient leurs services, rendant les API et l'intégration avec la Plateforme inefficaces. Dans de tels cas, le Fournisseur peut interrompre l'accès à ces API, caractéristiques ou fonctionnalités et ne sera pas responsable envers le Client ou un tiers d'une telle modification.

5.4 Sans préjudice de l'article 5.3 ci-dessus, en ce qui concerne les Capacités d'IA, le Client :

(a) reconnaît que certaines Capacités d’IA fournies par le Fournisseur peuvent intégrer ou s'appuyer sur des technologies, des outils ou des services développés par des fournisseurs tiers (« IA de Tiers »). Bien que le Fournisseur s'efforce d'utiliser la technologie d'IA de Tiers pour améliorer la fonctionnalité et les performances de ses Services, le Client comprend et accepte que le Fournisseur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les performances, la fiabilité ou les résultats dérivés de l'utilisation de la technologie d'IA de Tiers au sein des Services ;

(b) sera seul responsable de l'évaluation indépendante de la pertinence et de la fiabilité de l'utilisation de la technologie d'IA de Tiers dans le cadre de son utilisation des Services. Le Client garantit que sa décision d'utiliser les Services qui intègrent la technologie d'IA de Tiers est basée sur son propre jugement et que le Fournisseur n'est pas responsable des résultats résultant de la confiance du Client dans cette technologie ;

(c) reconnaît et accepte que la technologie d'IA de Tiers est en constante évolution et que les fournisseurs d'IA de Tiers peuvent modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de sa technologie ou de ses services à tout moment. Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité continue des fonctionnalités ou capacités spécifiques fournies par les fournisseurs d'IA de Tiers et ne sera pas responsable des modifications, de l'interruption ou de l'indisponibilité de la technologie d'IA de Tiers qui pourrait affecter les Services ;

(d) reconnaît que l'utilisation efficace des Capacités d’IA dépend de manière significative de la qualité des informations fournies par le Client ainsi que de l'expertise des utilisateurs dans la formulation et l'utilisation des requêtes d’IA génératives sur la Plateforme.. Sauf dans les cas où des prestations de formation spécifiques sont convenues et contractées séparément, le Client est seul responsable de la formation de ses Utilisateurs Autorisés à l'utilisation appropriée de la plateforme Wiggli et de veiller à ce que les informations fournies n'aboutissent pas à des résultats illégaux ou non intentionnels. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des résultats illégaux ou insatisfaisants résultant des contributions du Client aux Services.

(e) reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la légalité et de la pertinence de toutes les données et instructions fournies au Fournisseur ;

(f) convient qu'il conserve la responsabilité ultime de l'examen, de la vérification et de l'assurance qualité des résultats générés par la plateforme Wiggli. Le Client doit décider s'il se fie à ces résultats sur la base de son propre jugement. Le Fournisseur n'est pas responsable de la confiance accordée par le Client aux résultats de la Plateforme ; et

(g) lorsque la Plateforme Wiggli comprend des filtres de contenu ou des fonctions de sécurité intégrées, il est seul tenu de veiller à ce que ceux-ci soient correctement activés et configurés pour répondre aux besoins du client. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'incapacité du Client à déployer ou à utiliser efficacement ces fonctionnalités.

6. Obligations Du Fournisseur

6.1 Garantie de l'Abonnement du Fournisseur. Le Fournisseur garantit que :

(i) les Services d’Abonnement seront exécutés en grande partie conformément aux termes du présent accord et avec une compétence et un soin raisonnables et d'une manière conforme aux normes généralement acceptées de l'industrie, et

(ii) que le Fournisseur n'introduira pas sciemment de virus dans les Services d’Abonnement, sauf que cette garantie ne s'appliquera à aucun Service Gratuit. Si les Services d’Abonnement ne sont pas conformes à la garantie précitée, le Fournisseur s’engage, à ses frais, à déployer tous les efforts commerciaux raisonnables pour corriger rapidement une telle non-conformité, ou fournira au Client un autre moyen d'accomplir la performance souhaitée. Cette modification ou substitution constitue le seul et unique recours du Client en cas de violation de la garantie énoncée au présent article 6.1.

6.2 L’article 6.1 ne s'appliquera pas dans la mesure ou toute non-conformité est causée par ou basée sur

(i) l'utilisation des Services d’Abonnement contrairement aux instructions du Fournisseur, ou la modification ou l'altération des Services par toute partie autre que le Fournisseur ou les sous-traitants ou agents dûment autorisés du Fournisseur ; ou

(ii) la combinaison des Services d’Abonnement avec tout matériel, logiciel, équipement ou donnée non fournis par le Fournisseur ou approuvés par le Fournisseur ; ou

(iii) l'incapacité à utiliser les Services conformément aux spécifications ou instructions du Fournisseur ; ou

(iv) l'utilisation des Services d’Abonnement en violation ou en dehors du champ d'application du présent contrat ; ou à tout Service Gratuit.

6.3 Certaines fonctionnalités des Services intègrent des systèmes d'intelligence artificielle. Le cas échéant, le Fournisseur informera le Client de l'utilisation et de la finalité de ces systèmes, y compris des interactions des utilisateurs avec les capacités d'IA.

7. Frais Et Paiement

7.1 Si, à tout moment lors de l'utilisation des Services et le cas échéant, le Client dépasse la quantité d'espace de stockage accordée dans le cadre des Services d’Abonnement ou des Services Supplémentaires, y compris lorsque le Client a dépassé sa tranche tarifaire Wiggli souscrite en raison d'un changement de taille de l'entreprise, le Fournisseur, à sa seule discrétion et dans la limite de cet espace de stockage disponible, facturera au Client, qui paiera, les frais de stockage de données excédentaires alors en vigueur du Fournisseur au taux en vigueur.

8. Droits De Propriété

8.1 Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur et/ou ses concédants de licence détiennent tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme. Sauf indication expresse des présentes, le présent accord n'accorde au Client aucun droit sur, en vertu de ou dans des brevets, des droits d'auteur, des droits de base de données, des secrets commerciaux, des noms commerciaux, des marques de commerce (qu'elles soient déposées ou non), ou tout autre droit ou licence concernant les Services d’Abonnement.

8.2 Le Client reconnaît que les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme sont notamment protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur ainsi que par toute loi nationale applicable concernant les droits d'auteur et les droits sur les bases de données. Le Fournisseur se réserve expressément tous ces droits. Le Client s'engage à ne pas :

(a) extraire systématiquement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler et/ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme ;

(b) utiliser des outils d'exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données pour extraire (une ou plusieurs fois) à des fins de réutilisation des parties substantielles ou non substantielles de la Plateforme ; 

(c) créer et/ou publier (directement ou indirectement) toute autre base de données qui présente des parties substantielles ou non substantielles de la Plateforme ; ou

(d) exploiter de toute autre manière les Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur la Plateforme ou les Services de quelque manière que ce soit (sauf dans le seul but de recevoir les Services et strictement conformément aux conditions du présent accord) sans le consentement écrit préalable du Fournisseur (qui peut être refusé pour quelque raison que ce soit).

8.3 Le Fournisseur confirme qu'il dispose de tous les droits relatifs aux Services d’Abonnement nécessaires pour accorder l’ensemble des droits qu'il prétend accorder aux termes du présent accord.

9. Limitation De Responsabilité

9.1 Sauf disposition expresse et spécifique de l'accord : 

(a) le Client assume l'entière responsabilité des résultats obtenus lors de l'utilisation des Services et/ou de la Plateforme par le Client, ainsi que des conclusions tirées de cette utilisation. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis au Fournisseur par le Client en relation avec les Services ou les Capacités d’IA, ou toute action entreprise par le Fournisseur à la demande du Client ;

(b) le Fournisseur décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Le Fournisseur ne garantit pas que les Capacités d’IA, ses serveurs ou la Plateforme sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ;

(c) les Services, les Capacités d’IA et la Plateforme sont fournis au Client « en l'état ». Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Capacités d’IA et tous les extrants ou résultats de celles-ci, sont fournis par le Fournisseur sur une base « en l'état » et « telle que disponible ». Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des Capacités d’IA ou aux informations, contenus, documents ou résultats inclus ou mis à disposition via ou à travers les Capacités d’IA. Le Client reconnaît également que les résultats générés par les Capacités d'IA sont de nature probabiliste et peuvent ne pas toujours être exacts, complets ou adaptés à des cas d'utilisation spécifiques. Le Client demeure seul responsable de toute décision, action ou omission prise sur la base de ces résultats. Le Fournisseur décline toute responsabilité découlant de l'utilisation ou de la confiance accordée par le Client aux résultats générés par l'IA, sauf dans la mesure requise par la loi applicable ; et

(d) le Client reconnaît qu'il est responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire à ses exigences en matière d'exactitude de l'entrée et de la sortie des données.

9.2 Rien dans le présent accord n'exclut la responsabilité du Fournisseur : (a) en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du Fournisseur ; ou (b) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.

9.3 Sous réserve de la clause 9.3 :

(a) le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, perte d'activité ou d'opportunité commerciale, épuisement de la clientèle et/ou pertes similaires ou perte ou corruption de données ou d'informations, ou perte purement économique, ou de toute perte spéciale, indirecte ou consécutive, coûts, dommages, charges ou dépenses découlant de quelque manière que ce soit du présent accord ;  et

(b) la responsabilité globale totale du Fournisseur en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée du présent accord et de l'une des Commandes et de l'Annexe de Traitement des Données sera limitée au total des Frais payés ou exigibles pour les Services d’Abonnement au cours des 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue, toutefois, cette limitation ne s'appliquera pas aux Services Gratuits pour lesquels la responsabilité du Fournisseur sera entièrement exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. S'il s'avère que la responsabilité du Fournisseur peut être engagée concernant les Services Gratuits, sa responsabilité totale et globale du Fournisseur envers le Client, ses sociétés affiliées et les Utilisateurs Autorisés ou tout autre tiers sera limitée à cent euros.

10. Effets De La Résiliation

10.1 Si les Services d’Abonnement payants d'un Client sont résiliés ou expirent, le Fournisseur continuera à mettre à la disposition du Client tous les Services Gratuits, à moins que le Fournisseur n'ait résilié le présent accord en raison d'une violation de la part du Client.  Les Clients et leurs Utilisateurs Autorisés continueront d'être liés par les termes du présent accord aussi longtemps qu'ils auront accès à la Plateforme.

Politique de Niveau de Service de la Plateforme Wiggli

Disponibilité de la Plateforme

La disponibilité de la Plateforme Wiggli sera d'au moins 99 % par mois calendaire comme mesurée et enregistrée par les processus internes de Wiggli et basée sur le temps de disponibilité d'AWS, à l'exclusion des périodes de maintenance raisonnables, non programmées et programmées. Wiggli informera le Client aussi longtemps que possible à l'avance par courriel, via notre site Web ou via la Plateforme Wiggli, avant d'effectuer toute maintenance programmée rendant la Plateforme Wiggli inaccessible pendant plus de 3 Heures Normales d’Ouverture. La présente Politique ne s'applique pas aux Services Gratuits ni au site Web public de Wiggli.

Délais de Réponse

Si le Client soulève un problème d'assistance avec Wiggli, Wiggli répondra en temps opportun conformément aux normes énoncées dans la présente Politique, qui peut être mise à jour à tout moment par Wiggli, à la seule discrétion de Wiggli.

Catégorisation des Problèmes

Un Problème désigne un défaut technique de la Plateforme Wiggli qui la rend partiellement ou totalement inutilisable, mais n'inclut pas la maintenance programmée ou planifiée.

Les Problèmes sont classés comme suit :

• Catégorie 1 (C1) : Un Problème qui rend la Plateforme Wiggli
  • (i) totalement non fonctionnelle ; ou
  • (ii) aucun des Utilisateurs Autorisés du Client ne peut se connecter à la Plateforme Wiggli après des tentatives répétées. 
• Catégorie 2 (C2) : Un Problème qui entraîne l'inaccessibilité d'une partie de la Plateforme Wiggli. 
• Catégorie 3 (C3) : Un Problème dans une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme Wiggli.

Délais de Réponse en Fonction de la Catégorie de Problème

Dès la découverte d'un Problème, le Client doit en informer Wiggli par courriel à support@wiggli.Io et fournir une description détaillée du Problème (« Notification de Problème »).

	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
La réponse initiale de Wiggli à la Notification de Défaut doit être effectuée par courriel*	Dans les 24 heures suivant la réception de la Notification de Problème	Dans les 36 heures suivant la réception de la Notification de Problème	Dans les 72 heures suivant la réception de la Notification de Problème
Période de résolution*	Dans les 48 heures suivant la réception de la Notification de Problème	Dans les 96 heures suivant la réception de la Notification de Problème	Dans les 120 heures suivant la réception de la Notification de Problème

*Les délais de réponse et de résolution de Wiggli sont indiqués en heures, dans la mesure où l'expiration du délai de réponse ou de résolution ne tombe pas un week-end ou un jour férié en Belgique (« Jour Ouvré »), auquel cas l'expiration du délai de réponse concerné aura lieu à 12 heures, heure centrale du Jour Ouvré suivant. 

Toute mise à jour de l'état d'avancement concernant la résolution d'un Problème est fournie par Wiggli par courriel ou, si nécessaire, par téléphone ou par vidéoconférence.

Délais de Réponse aux Demandes Générales

Le Client doit envoyer ses demandes de renseignements sur les caractéristiques et les fonctions de la Plateforme par courriel à l'adresse suivante : support@wiggli.io. Wiggli déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour répondre à toute question d'ordre général dans un délai d'un Jour Ouvré.

Annexe de Traitement des Données (ATD)

1. Définitions

Lois applicables en matière de protection de la vie privée, désigne toutes les lois en matière de protection de la vie privée, de confidentialité en ligne ou de protection des données, y compris, notamment, toute règlementation de l'Union européenne relative aux données protégées, y compris la Loi britannique sur la protection des données de 2018 telle que modifiée, la Loi belge sur la protection des données telle que modifiée, le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) (« RGPD ») et telle que conservé dans la législation du Royaume-Uni (« RGPD UK ») et toute autre législation nationale de transposition, et uniquement dans la mesure où elle s'applique à une partie, à une Personne Concernée, aux Données Protégées ou au traitement et aux Services envisagés dans le cadre du Contrat.

Aux fins de la présente Annexe de Traitement des Données, les termes suivants : « Responsable du Traitement », « Personne Concernée », « Organisation Internationale », « Données à Caractère Personnel », « Violation de Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Sous-Traitant » et « Co-Responsable du Traitement » ont la signification qui leur est donnée à l'article 4 du RGPD. Les termes suivants ont la signification suivante :

• Données Protégées : désigne les Données à caractère personnel reçues du Client ou en son nom, telles qu'elles sont soumises sur la Plateforme en vertu du Contrat pour lequel Wiggli est un Sous-Traitant ; et
  
  
• Sous-Traitant Ultérieur : désigne tout agent, sous-traitant ou autre tiers (à l'exclusion de ses employés) engagé par Wiggli pour effectuer des activités de traitement pour le compte du Client en ce qui concerne les Données Protégées.

Tous les autres termes commençant par une majuscule dans la présente Annexe de Traitement des Données (l’« Annexe ») ont la signification qui leur est donnée dans les documents contractuels pertinents (le « Contrat »).

2. Respect des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée

Les parties conviennent que, sauf indication expresse, le Client est un Responsable du Traitement et Wiggli est un Sous-Traitant aux fins du traitement des Données Protégées aux termes du Contrat. Le Client doit à tout moment se conformer à toutes les Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée dans le cadre du traitement des Données Protégées. Le Client doit s'assurer que toutes les instructions qu'il donne à Wiggli concernant les Données Protégées (y compris les conditions de la présente ATD) sont à tout moment conformes aux Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée. Le Client garantit qu'il a mis en place toutes les déclarations applicables concernant le traitement des données et le transfert des Données Protégées à Wiggli dans le cadre du Contrat, et que, le cas échéant, il a obtenu le consentement valable des Personnes Concernées. Rien dans la présente ATD ne dégage l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité ou obligation au titre des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée.

3. Respect par Wiggli des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée

(a) Wiggli en tant que Sous-Traitant.

Wiggli traitera les Données Protégées conformément aux obligations qui lui incombent en tant que Sous-Traitant en vertu des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée et des conditions de la présente ATD.

(b) Wiggli en tant que Responsable du Traitement.

Lorsque Wiggli traite les Données à Caractère Personnel du Client ou fournies par celui-ci dans le but de fournir les activités et les services de Wiggli (y compris pour la gestion des Clients et des comptes, la fourniture de services d'assistance et toute activité de marketing connexe, ainsi que la fourniture d'un accès à la marketplace de recrutement de Wiggli ou lorsque les Personnes Concernées créent des comptes auprès de Wiggli), Wiggli agit en tant que Responsable indépendant du Traitement de ces Données à Caractère Personnel qui seront traitées à tout moment conformément à la Politique de Confidentialité de Wiggli (telle que modifiée à tout moment et telle que disponible via le lien indiqué dans la Partie A de la présente ATD). Dans de tels cas, les parties reconnaissent et conviennent que Wiggli et le Client agissent en tant que contrôleurs indépendants en ce qui concerne leur traitement respectif de ces données personnelles.

4. Instructions

Wiggli ne traitera (et veillera à ce que son personnel et ses Sous-Traitants ultérieurs ne traitent que) les Données Protégées conformément aux instructions du Client énoncées à la Partie A de la présente ATD et aux conditions de la présente ATD, sauf dans la mesure où :

(i) des instructions de traitement alternatives sont convenues entre les parties par écrit ; ou

(ii) comme autrement requis par la loi applicable (et Wiggli informera le Client de cette exigence légale avant le traitement, à moins que la loi applicable ne l'en empêche pour des motifs importants d'intérêt public). Si Wiggli estime qu'une instruction qu'elle reçoit du Client est susceptible d'enfreindre les Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée, elle est en droit de cesser de fournir les Services concernés dans le cadre du Contrat jusqu'à ce que les parties aient convenu d'instructions appropriées et modifiées qui ne sont pas en infraction. 

5. Sécurité

Afin de protéger les données protégées contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, Wiggli mettra en œuvre et maintiendra les mesures techniques et organisationnelles conformément à l'engagement de sécurité de Wiggli énoncé dans la partie B de la présente ATD. 

6. Sous-traitance ultérieure

(a) Wiggli tiendra à jour et mettra à disposition une liste de ses Sous-Traitants Ultérieurs autorisés, qui peut être mise à jour par Wiggli à sa discrétion à tout moment. La liste actuelle des Sous-Traitants ultérieurs est énoncée dans la Partie A de la présente ATD. Ces listes de Sous-Traitants Ultérieurs doivent inclure l'identité de ces Sous-Traitants Ultérieurs et leur pays de résidence. Le Client peut raisonnablement s'opposer à la nomination par Wiggli d'un nouveau Sous-Traitant Ultérieur ou au remplacement d'un Sous-Traitant Ultérieur en informant Wiggli rapidement par écrit et, en tout état de cause, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la réception de la notification de Wiggli. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté ces Sous-Traitants Ultérieus, nouveaux ou de remplacement. Si le Client souhaite s'y opposer, il doit fournir dans sa notification à Wiggli les motifs raisonnables de l'objection, qui doivent se rapporter au respect des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée.

(b) Dans le cas où le Client s'oppose raisonnablement au remplacement ou à l'utilisation d'un nouveau Sous-Traitant, comme le permet l’article  6(a), Wiggli déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre à la disposition du Client une modification des Services Wiggli ou recommandera une modification commercialement raisonnable de la configuration ou de l'utilisation des Services Wiggli par le Client afin d'éviter le traitement des Données Protégées par le remplaçant ou le nouveau Sous-Traitant Ultérieur contesté. Si Wiggli ne met pas à disposition, ou n'est pas en mesure de mettre à disposition, une telle modification dans un délai raisonnable, le Client peut résilier la partie applicable des Services qui ne peut pas être fournie par Wiggli sans l'utilisation du remplaçant contesté ou du nouveau Sous-Traitant Ultérieur, en faisant parvenir une notification préalable écrite au moins trente (30) Jours Ouvrés auparavant à Wiggli. Une telle résiliation sera envoyée pour la commodité du Client et non pour violation par Wiggli. La résiliation du Client en vertu du présent Article 6(b) ne libérera pas le Client de ses obligations de paiement en vertu du Contrat.

(c) Avant que le Sous-Traitant Ultérieur concerné n'effectue des activités de traitement des Données Protégées, Wiggli doit s'assurer que chaque Sous-Traitant Ultérieur est lié par un contrat écrit contenant des obligations matériellement similaires à celles énoncées dans la présente ATD. Wiggli s’engage à :

• (i) rester entièrement responsable envers le Client aux termes de la présente ATD de tous les actes et omissions de chaque Sous-Traitant Ultérieur comme s'ils avaient été commis par Wiggli (mais pas dans une plus grande mesure que cela) ; et
  
  
• (ii) veiller à ce que toutes les personnes autorisées par Wiggli (y compris le personnel de Wiggli) ou tout Sous-Traitant Ultérieur à traiter les Données Protégées soient soumises à une obligation contractuelle écrite contraignante de confidentialité des Données Protégées. 
  

7. Assistance

Wiggli aidera (aux frais du Client) le Client à assurer le respect de ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (et de toute obligation similaire en vertu des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée), en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Wiggli. Wiggli s'engage (aux frais du Client), compte tenu de la nature du traitement, à aider le Client (par des mesures techniques et organisationnelles appropriées), dans la mesure du possible, à remplir ses obligations de répondre aux demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées en vertu du chapitre III du RGPD (et de toute obligation similaire en vertu des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée) en ce qui concerne les Données Protégées. 

8. Transferts internationaux

Wiggli s'engage à ne pas traiter et/ou transférer, ou divulguer de toute autre manière, directement ou indirectement, des Données Protégées dans ou vers des pays en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace économique européen ou à une Organisation internationale sans l'autorisation écrite préalable du Client, à moins que Wiggli n'ait mis en œuvre l'une des garanties énoncées au Chapitre V (articles 44 à 50) du RGPD (y compris l'utilisation des Clauses Contractuelles Types et de l'Addendum britannique, le cas échéant) avant ce traitement. lorsque les Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée l'exigent.

9. Audits et traitements

Conformément aux Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée, Wiggli mettra à la disposition du Client les informations en sa possession ou sous son contrôle qui sont nécessaires pour démontrer le respect par Wiggli des obligations qui lui incombent en vertu de la présente ATD et pour démontrer le respect des obligations imposées à chaque partie par l'article 28 du RGPD (et en vertu de toute Législation sur la confidentialité applicable équivalente à cet article 28), et permettre et contribuer à des audits, y compris des inspections, par le Client (ou un autre auditeur mandaté par le Client) à cette fin (sous réserve d'un maximum d'une demande d'audit par période de 12 mois, et à condition que cet audit soit effectué avec un préavis raisonnable, pendant les heures normales d’ouverture en Belgique, et qu'il entraîne une perturbation minimale des activités de Wiggli, sauf si l'audit se rapporte à une Violation de Données à Caractère Personnel ou fait suite à celle-ci). 

10. Violation des Données à Caractère Personnel

Wiggli informera le Client sans retard injustifié et par écrit dès qu'il aura connaissance d'une Violation de Données à Caractère Personnel concernant des Données Protégées.  

11. Suppression/Retour

En cas de cessation de la fourniture des services en vertu du Contrat relatif au traitement des Données Protégées en raison (i) e notification écrite de résiliation de la part du Client ou (ii) de la survenance d'un évènement de résiliation automatique aux termes des Conditions Générales régissant les services, la date la plus proche étant retenue, aux frais du Client et au choix du Client, Wiggli restituera soit l’ensemble des Données Protégées au Client, soit disposera en toute sécurité des Données Protégées (et supprimera ensuite rapidement toutes les copies existantes de celles-ci), sauf dans la mesure où une loi applicable exige que Wiggli stocke ces Données Protégées. Si le Client n'exerce pas son option de retour en vertu du présent article 11 dans les trente (30) jours calendaires suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit, Wiggli n'aura aucune obligation de conserver les Données Protégées et procédera à la suppression automatique de ces Données Protégées. L'obligation de suppression/retour ne s'applique pas à Wiggli dans la mesure où : (a) Wiggli est le Responsable du Traitement de toutes les Données à Caractère Personnel (dans ce cas, ces Données à Caractère Personnel seront conservées conformément à la Politique de Confidentialité de Wiggli) ; (b) toutes les Données Protégées ont été anonymisées ou agrégées de sorte que les Personnes Concernées ou le Client ne peuvent pas être personnellement et individuellement identifiés (« Données Agrégées »). Ces Données Agrégées ne sont pas des Données à Caractère Personnel aux fins des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée et le Client reconnaît expressément que Wiggli peut traiter ces Données Agrégées comme bon lui semble, y compris pour ses propres activités et l'amélioration de ses produits. 

12. Responsabilité

Lorsqu'elle agit en tant que Responsable du Traitement distincte (ou lorsque les parties sont réputées être des Responsables Conjoints) de toute Donnée Protégée ou de toute Donnée à Caractère Personnel en vertu des présentes, chaque partie n'est tenue responsable que de sa propre violation des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée ou de la présente ATD et n'est pas conjointement et/ou solidairement responsable avec l'autre partie de la violation de l'autre partie. En conséquence, chaque partie (« Partie A ») s'engage à dégager de toute responsabilité et à indemniser l'autre partie (« Partie B ») pour toute perte subie par la Partie B en raison de la violation des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée par la Partie A découlant de ou en relation avec l'activité de Traitement des Données à Caractère Personnel ou des Données Protégées par une partie.  Dans tous les cas, qu'elle agisse en tant que Sous-Traitant, Responsable du Traitement ou Responsable Conjoint du Traitement, la responsabilité de Wiggli découlant de la présente ATD et des Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée ou en relation avec ceux-ci ne dépassera pas le plafond de sa responsabilité tel qu'énoncé aux Conditions Générales.

Partie A: Activités de traitement

Le traitement des Données Protégées par Wiggli en vertu de la présente ATD et du contrat concerne l'objet, la durée, la nature et les finalités et concerne les types de Donnée à Caractère Personnel et les catégories de Personnes Concernées définies dans la présente Partie A. 

Objet du traitement:

Permettre à Wiggli de fournir les Services et d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat.

Durée du traitement:

(i) Pendant la durée du Contrat, et aussi longtemps que Wiggli dispose de Données Protégées en sa possession, et en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel

(ii) conformément à la Politique de Confidentialité de Wiggli disponible à l’adresse www.wiggli.io et intelligence.wiggli.io.

Nature et finalité du traitement:

Permettre à Wiggli de fournir les Services au Client conformément aux termes du Contrat.

Type de Donnée à Caractère Personnel:

Prénom, nom, photo, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, intitulé du poste.

Catégories de Personnes Concernées:

Personnes Concernées ordinaires (les Services fournis par Wiggli ne sont pas destinés aux adultes ni aux enfants vulnérables), y compris les Personnes Concernées, les employés, les sous-traitants, les indépendants, les candidats et les candidats du Client.

Sous-Traitants Ultérieurs autorisés: 

• AWS (Amazon Web Services) :
  • Lieu : Dans le monde entier
  • Services : Cloud computing

• Atlas MongoDB :
  • Lieu : Basé sur le cloud (distribué dans le monde entier)
  • Services : Service de base de données cloud entièrement géré pour MongoDB

• OpenAI :
  • Lieu : Basé sur le cloud (distribué dans le monde entier)
  • Services : API pour les modèles d'IA de langage avancés, pour l'extraction et le traitement des données

• Vercel :
  • Lieu : Basé sur le cloud (distribué dans le monde entier)
  • Services : Plateforme cloud

• Mailchimp :
  • Lieu : Dans le monde entier
  • Services : Plateforme de marketing par courriel

• Imgix :
  • Lieu : Basé sur le cloud (distribué dans le monde entier)
  • Services : Traitement d'images en temps réel et réseau de diffusion de contenu (CDN)

• GitHub :
  • Lieu : Basé sur le cloud (distribué dans le monde entier)
  • Services : Service d'hébergement Web pour le contrôle de version et le développement collaboratif de projets logiciels

• Nylas :
  • Lieu : Basé sur le cloud (distribué dans le monde entier)
  • Services : API pour la gestion des courriels, du calendrier et des contacts

Partie B : Mesures minimales de sécurité techniques et organisationnelles

Conformément aux Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données Protégées à effectuer dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques et des risques qui sont présentés par le traitement, en particulier en cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée ou d'accès non autorisé aux Données Protégées transmises, stockées ou traitées d'une autre manière, accidentelle ou illicite, Wiggli mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et adaptées au risque, y compris, le cas échéant, les questions mentionnées aux articles 32(1)(a) à 32(1)(d) (inclus) du RGPD, y compris :

• Mécanismes d'authentification des utilisateurs
• Contrôles d'accès basés sur les rôles
• Délais d'expiration automatiques des sessions et verrouillages de compte
• Chiffrement des données en transit
• Chiffrement des données au repos
• Principales pratiques de gestion
• Pare-feu et segmentation du réseau (WAF, cloudfront, etc.)
• Configuration sécurisée des appareils réseau (Cloud AWS : VPC, etc.)
• Surveillance et contrôle
• Processus de gestion des correctifs et des vulnérabilités
• Cycle de vie du développement logiciel sécurisé
• Plans d'intervention en cas d'incident et de reprise après sinistre
• Vérification des antécédents et sensibilisation à la sécurité des employés
• Accords de confidentialité et politiques de traitement des données
• Journalisation d'audit et processus de gestion des journaux
• Procédures de surveillance des évènements de sécurité et de réponse aux incidents
• Due diligence et évaluations de sécurité des fournisseurs et des sous-traitants ultérieurs
• Obligations contractuelles et exigences de sécurité pour les tiers.

Partie C : Transferts internationaux

Le Client reconnaît que Wiggli et ses sociétés affiliées peuvent désigner des Sous-Traitants Ultérieurs établis en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse (collectivement, les « Pays européens »). En conséquence, Wiggli veillera à ce que tout « transfert restreint » de Données Protégées à des Sous-Traitants Ultérieurs établis en dehors des Pays européens n'ait lieu que conformément à la présente ATD.

Clauses Contractuelles Types de l'UE

• (a) Sous réserve de l'article 8 de la présente ATD, lorsque le Client transfère des Données Protégées à Wiggli. et que les mécanismes référencés à l'article 8(i), (ii) ou (iii) de la présente ATD ne s'appliquent pas, les parties doivent se conformer aux Clauses Contractuelles Types pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des pays tiers telles qu'approuvées par la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (« CCT de l'UE ») qui, dans le cas où d'autres mécanismes de transfert de données ne s'appliquent pas, doit être conclu et incorporé dans la présente ATD par cette référence et complété comme suit :
  
  
  • (i) Aux fins des CCT de l'UE, (1) le Client est l'exportateur de données et Wiggli est l'importateur de données, (2) les références aux « Donnée à Caractère Personnel » doivent être interprétées comme signifiant « Données Protégées », au sens de la présente ATD.
    
    
  • (ii) Le Module 2 (Responsable du Traitement à Sous-Traitant) s'appliquera lorsque le Client est un Responsable du Traitement des Données Protégées et que Wiggli est un Sous-Traitant des Données Protégées.
    
    
  • (iii) Rien dans les interprétations de la présente ATD n'est destiné à entrer en conflit avec les droits ou responsabilités de l'une ou l'autre des Parties en vertu des CCT de l'UE et, en cas de tel conflit, les CCT de l'UE prévaudront.
    
    
• (b) Pour le Module 2, le cas échéant :
  
  
  • (i) Clause d'amarrage. Dans la clause 7, la clause d'amarrage facultative s'appliquera.
    
    
  • (ii) Certification de la suppression. Les parties conviennent que la certification de la suppression des Données Protégées décrite à l'article 8.5 et à l'article 16(d) des CCT de l'UE ne sera fournie par Wiggli au Client qu'à la demande écrite du Client.
    
    
  • (iii) Sécurité des données. Aux fins de la Clause 8.6, les Violations de Donnée à Caractère Personnel seront traitées conformément à l'article 10 de la présente ATD.
    
    
  • (iv) Audits. Les parties conviennent que les audits décrits à l'article 8.9 des CCT de l'UE seront effectués conformément à l'article 9 de la présente ATD.
    
    
  • (v) Sous-Traitants Ultérieurs. L'option 2 de la Clause 9 s'appliquera sous réserve de l'article 6 et de la Partie A de la présente ATD, y compris le délai de notification préalable des ajouts de Sous-Traitants ultérieurs.
    
    
  • (vi) Recours. Dans la clause 11(a), la clause de recours facultative ne s'appliquera pas.
    
    
  • (vii) Responsabilité. Dans la clause 12, toute responsabilité pour les réclamations intentées en vertu des CCT de l'UE est soumise à l'Accord. Dans la mesure permise par les Lois applicables en matière de Protection de la Vie Privée, la responsabilité de Wiggli en vertu de la Clause 12(b) sera limitée aux dommages causés par la violation par Wiggli de la présente ATD ou la violation du RGPD en tant que Sous-Traitant des Données Protégées.
    
    
  • (viii) Autorité de contrôle. Dans la clause 13, l'autorité de contrôle est celle de l'État membre de l'UE dans lequel l'exportateur de données est établi. Si l'exportateur de données entre dans le champ d'application territorial du RGPD et est établi au Royaume-Uni, en Suisse ou autrement en dehors des pays européens, l'autorité de contrôle sera le Commissariat du Royaume-Uni, le Client fédéral suisse de la protection des données et des informations ou l'Autorité belge de protection des données, respectivement.
    
    
  • (ix) Accès du gouvernement. Aux fins de la clause 15(1)(a), Wiggli n'informera que le Client et non la ou les Personnes Concernées en cas de demandes gouvernementales d'accès aux Données Protégées, dans la mesure où ces demandes désignent spécifiquement Wiggli.
    
    
  • (x) Droit applicable. Dans la clause 17, l'option 1 s'appliquera, et les parties conviennent que les CCT de l'UE seront régies par le droit belge.
    
    
  • (xi) Compétence juridictionnelle. L'article 18 se lit comme suit : « Tout litige entre les parties découlant des présentes Clauses sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux désignés par l’article correspondant du Contrat. Une personne concernée peut également intenter une action en justice contre l'exportateur de données et/ou l'importateur de données devant les juridictions de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle. Les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux.
    
    
  • (xii) L'annexe I des CCT de l'UE est réputée complétée par les informations énoncées dans la Partie A de la présente ATD.
    
    
  • (xiii) L'annexe II des CCT de l'UE est réputée complétée par les informations énoncées dans la Partie A de la présente ATD.
    
    
  • (xiv) Le cas échéant, l'annexe III des CCT de l'UE est réputée complétée par les informations énoncées dans la Partie B de la présente ATD.
    

Addendum sur le transfert international de données aux Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, version B1.0, en vigueur le 21 mars 2022, tel que publié par le Bureau du commissaire à l'information du Royaume-Uni en vertu de l'article 119A(1) de la loi sur la protection des données de 2018 (« Addendum britannique ») aux Clauses Contractuelles Types de l'UE

Le cas échéant, les parties appliqueront l'Addendum britannique aux CCT de l'UE sous réserve de l’article 1 de la présente Partie C et l'Addendum du Royaume-Uni s'appliquera, qui sera conclu et incorporé dans la présente ATD par référence et complété comme suit :

• (i) Aux fins de l'Addendum britannique, le Client est l'Exportateur et Wiggli est l'Importateur, (2) les références au « Client ».
  
  
• (ii) Tous les termes commençant par une majuscule ont la signification donnée dans l'Addendum britannique.
  
  
• (iii) Pour le Tableau 2 (CCT, modules et clauses sélectionnés), l'Addendum CCT UE sera les CCT UE approuvées, y compris les informations de l'annexe, et avec uniquement les modules, clauses ou dispositions facultatives des CCT UE approuvés énoncés au sous-paragraphe (iv) ci-dessous. [1]
  
  
• (iv) Le Tableau 2 (CCT, modules et clauses sélectionnés) doit incorporer les termes suivants :
  
  
  • (A) Le Module 2 uniquement.
    
    
  • (B) Le module 2 doit être opérationnel.
    
    
  • (C) La clause d'amarrage prévue à l'article 7 s'applique.
    
    
  • (D) La clause de recours facultative 11(a) ne s'applique pas.
    
    
  • (E) L'Autorisation Générale s'appliquera à la Clause 9(a) sous réserve de l'Article 6 de la présente ATD.
    
    
  • (F) La période visée à l'article 9(a) n'est pas précisée et est soumise à l'article 6 de la présente ATD.
    
    
  • (G) Les Données à Caractère Personnel reçues de l'importateur peuvent être combinées avec les Données à Caractère Personnel collectées par l'Exportateur.
    
    
• (v) Le tableau 3 (informations de l'annexe) doit incorporer les termes suivants :
  
  
  • (A) L'annexe 1A (Liste des Parties) est réputée complétée avec les informations figurant dans la Partie A de la présente ATD.
    
    
  • (B) L'annexe 1B (Description du transfert) est réputée complétée avec les informations énoncées dans la Partie A de la présente ATD.
    
    
  • (C) L'annexe II (Mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données) est réputée complétée par les informations énoncées dans la Partie B de la présente ATD.
    
    
  • (D) L'annexe III (Liste des sous-traitants ultérieurs) est réputée complétée avec les informations énoncées à l’article 6 et à la Partie A de la présente ATD.
    
    
• (vi) Le Tableau 4 (Fin du présent Addendum lorsque l'Addendum approuvé change) doit incorporer les conditions suivantes : L'Importateur et/ou l'Exportateur peuvent mettre fin au présent Addendum comme indiqué à l'article 19 de l'Addendum britannique.
  
  
• (vii) L'Addendum britannique, y compris la Partie 2 (Clauses impératives de celui-ci) et l’article 2 de la présente Partie C doit être interprété conformément aux termes de l’article 2 de la présente Partie C dans la mesure permise par la Loi britannique sur la protection des données.

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[1] Aux fins du présent article 4 de l'annexe D, la case à cocher inférieure du tableau 2 de l'addendum britannique est réputée cochée, à savoir « les CCT de l'UE approuvées, y compris les informations de l'annexe et avec uniquement les modules, clauses ou dispositions facultatives suivants des CCT de l'UE approuvés mis en vigueur aux fins du présent Addendum ».